La visite d’un inspecteur de la Commission de la construction du Québec ou la réception d’un constat d’infraction peuvent être des événements éprouvants pour un employeur. Comment y faire face ?
L’ACQ comprend la réalité des employeurs et la vitesse à laquelle les travaux peuvent se dérouler sur un chantier. D’ailleurs, dans la dernière parution du magazine Construire, l’équipe des relations du travail vous présentait un article sur la diligence raisonnable à l’ère d’une pénurie de main-d’œuvre, soit les mesures à mettre en place avant que survienne une infraction. Or, que faire dans le feu de l’action lorsque vous faites face à l’infraction déjà commise ou qu’un inspecteur de la CCQ effectue une visite aléatoire sur un chantier ? Quelle est l’attitude à adopter ? Quels sont les documents à conserver ? Quelles sont les prochaines étapes ?
Guide de l’employeur et conservation de la preuve
L’ACQ offre sur son site Internet un Guide en matière de conservation de la preuve et de diligence raisonnable accessible à tous les employeurs rappelant les concepts de base d’une bonne défense de diligence raisonnable, de l’erreur raisonnable de faits ainsi que des astuces pour conserver la preuve, notamment.
Savez-vous qu’un employeur peut recevoir un constat d’infraction jusqu’à trois (3) ans suivant la connaissance de l’infraction par l’inspecteur lors de sa visite, mais sans dépasser sept (7) ans depuis la perpétration de l’infraction ?
En fait, depuis 2018, l’article 109.1 de la loi R-20 a été modifié prolongeant le temps d’émission d’un constat d’infraction permettant ainsi au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à autoriser un constat d’infraction émis par la CCQ bien au-delà du un an et des 5 ans que l’industrie connaissait depuis 1993. Ce changement a un impact majeur dans la conservation de la preuve des employeurs. Sans compter que certains détails entourant l’événement donnant lieu à l’infraction peuvent faillir à la mémoire compte tenu des délais parfois très longs avant d’avoir une date d’audition.
C’est pourquoi l’ACQ conseille fortement de prévoir une procédure interne de conservation de la preuve et de gestion des documents en cas de visite d’un inspecteur de la CCQ sur vos chantiers afin de préparer une défense complète et fiable lorsque vous aurez à produire les documents devant un juge. Le Guide de l’employeur vous outillera sur la façon de développer une telle procédure et comment conserver la preuve de façon adéquate. L’objectif étant de colliger l’information au moment où tout est frais dans la mémoire afin d’être bien préparé. De sorte que si l’événement émane de l’action de plusieurs salariés, leurs témoignages, leurs coordonnées ou même les photos seront conservées de façon intemporelle, et ce, même si le constat d’infraction est envoyé des mois plus tard. Vous trouverez d’ailleurs une série de documents et d’exemples à considérer dans le Guide de l’employeur.
Rapport de visite à la suite d’une inspection de la Commission de la construction du Québec
Le rapport de visite à la suite d’une inspection de la CCQ est en annexe du Guide de l’employeur. Ce document fait partie d’une bonne pratique de conservation de la preuve. L’équipe des relations du travail a développé cet outil comprenant un ensemble de questions permettant aux employeurs de faciliter le recueil d’information nécessaire afin de produire une défense de diligence raisonnable.
Tous ces concepts peuvent porter à confusion, c’est pourquoi nous tenons à vous réitérer qu’à tout moment, l’ACQ est présente pour répondre à vos questions. Vous pouvez communiquer avec le conseiller RT de votre région si vous avez eu la visite d’un inspecteur sur un de vos chantiers. En outre, l’ACQ prend en charge tous les dossiers pénaux des employeurs qui ont déclaré des heures dans les secteurs institutionnel, commercial et industriel. Vous n’avez qu’à envoyer votre constat d’infraction au conseiller de votre région et ce dernier vous accompagnera dans la prise en charge de votre dossier.
