Depuis le 1er septembre dernier, un tout nouveau règlement concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite modifie le Code de construction, Chapitre I — Bâtiment. Ce règlement vise l’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements. Le règlement innove en offrant une flexibilité aux concepteurs et aux entrepreneurs, qui peuvent choisir entre l'accessibilité minimale et l'adaptabilité. Une période de transition est prévue jusqu’au 1er septembre 2020.
Ce règlement s’applique, sauf exception, aux nouveaux bâtiments résidentiels de plus de 2 étages et de plus de 8 logements. Les logements situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur situés dans ces bâtiments doivent dorénavant être minimalement accessibles ou adaptables.
À cet effet, deux nouvelles sous-sections ont été ajoutées au Code dans la section 3.8., soit la sous-section 3.8.4. Logement minimalement accessible d’une habitation et la sous-section 3.8.5. Logement adaptable d’une habitation.
Illustration publiée avec l'autorisation de GCR.
Logement minimalement accessible d'une habitation
Les logements minimalement accessibles devront être pourvus d’un parcours sans obstacles se prolongeant de la porte d’entrée jusqu’à :
- La salle DE TOILETTE
- La salle DE SÉJOUR
- La salle À MANGER
Logement adaptable d'une habitation
Les logements adaptables devront être pourvus d’un parcours sans obstacles se prolongeant de la porte d’entrée jusqu’à :
- La salle DE BAIN
- La salle DE SÉJOUR
- La salle À MANGER
- La CUISINE
- Au moins une CHAMBRE À COUCHER
- UN BALCON, le cas échéant
Les logements adaptables pourront facilement être adaptés puisque dès la conception, des surfaces et des installations devront être mises en place, par exemple, des fonds de clouage pour fixer des barres d’appui autour du bain ou de la douche, des installations de plomberie dont la hauteur peut être ajustée et des surfaces au sol facilitant le transfert d’une personne de son fauteuil roulant à l’installation (douche, bain, toilette, lit).
Qu’ils soient minimalement accessibles ou adaptables, la conception de ces nouveaux logements devra tenir compte de certaines dispositions du parcours sans obstacles notamment :
- LA LARGEUR DES PORTES et baies de portes
- LA HAUTEUR DES SEUILS de portes
- LE TYPE DE POIGNÉE de porte
- LES DÉGAGEMENTS DU CÔTÉ GÂCHE de la porte selon le sens de l’approche
- LA LARGEUR DU PARCOURS incluant les corridors
- LA HAUTEUR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES et autres dispositifs de sécurité à proximité ou le long d’un parcours sans obstacles
- LA DIMENSION ET LA CONFIGURATION de la salle de toilette.
À ces dispositions s’ajouteront celles requises pour l’adaptabilité, dont notamment les superficies minimales requises pour les chambres, salle à manger, salle de séjour, salle de bain, cuisine et balcon, le cas échéant.
Enfin, il faut préciser que les exigences de conception sans obstacles prévues au Code s’appliquent à tous les bâtiments assujettis au chapitre Bâtiment, du Code de construction.
Comme le présent article est à titre indicatif seulement, je vous invite à consulter le site Internet de la RBQ ainsi que les documents ci-dessous :
Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié)
Fiche technique GCR FT-3.1-01 2018-07-18 – Conception sans obstacles – Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements
Gazette officielle du Québec – Décret 990-2018, 3 juillet - Gazette N° 29 du 18 juillet 2018, Page 4966
