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Demande de mesures différentes ou équivalentes

Par Pierre Longpré
Publié le 12 février 2020
Demande de mesures différentes ou équivalentes
Pierre Longpré
Pierre Longpré
Chroniqueur Technique

Dans certains projets complexes, il peut être difficile de répondre aux différentes exigences des articles des codes. La RBQ permet de lui adresser une ou plusieurs demandes de mesures équivalentes ou de mesures différentes, afin d’autoriser les conceptions qui ne répondent pas aux solutions acceptables de l’annexe B énoncées par les articles des codes de construction en vigueur.

La RBQ a mis en place un mécanisme d’analyse de demandes afin de présenter des solutions qui peuvent aussi satisfaire les objectifs des codes. Vous trouverez les documents afin de procéder aux demandes, un guide explicatif du processus ainsi que le cheminement à l’adresse suivante : rbq.gouv.qc.ca

Ce mécanisme est pour deux types de demandes, soit une demande de mesure équivalente ou une mesure différente.

Demande de mesures équivalentes

Ces demandes s’appliquent aux nouvelles technologies, aux méthodes de conception et aux matériaux qui ne sont pas prévus par les dispositions de la réglementation actuelle.

Extrait de la Loi sur le bâtiment
Article 127 « La Régie approuve, aux conditions qu’elle détermine, une méthode de conception, un procédé de construction de même que l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle recherchée par les normes prévues à ce code ou à ce règlement. Il en est de même lorsqu’elle estime que la sécurité du public est également assurée. »

Demandes de mesures différentes

Ces demandes s’appliquent lorsqu’il est démontré que des contraintes particulières ou des conditions existantes ne permettent pas de se conformer à certaines des dispositions réglementaires.

Extrait de la Loi sur le bâtiment
Article 128 « La Régie peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser dans le cas d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, l’application de mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi, lorsqu’il lui est démontré que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées ».

Qui peut présenter une demande ?

Toute demande doit être effectuée par le propriétaire ou le propriétaire-exploitant du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement, ou par un intervenant mandaté par ces derniers, tel qu’un architecte, un ingénieur, un technicien, un technologue, un concepteur, un expert-conseil, un entrepreneur, etc. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble détenu en copropriété divise, le demandeur doit produire, à la RBQ, le consentement du syndicat de copropriété si la demande vise les parties communes de l’immeuble. Il est à noter que la RBQ ne communiquera qu’avec un seul interlocuteur, soit la personne identifiée comme demandeur sur le formulaire.

Note : Le propriétaire ou le propriétaireexploitant doit obligatoirement être mis en copie de la demande lorsqu’il n’est pas le demandeur. Quand il s’agit d’un immeuble détenu en copropriété divise, le syndicat de copropriétaires doit être mis en copie de la demande.

Plusieurs firmes offrent aussi le service d’analyse et de préparation de demandes auprès de l’autorité compétente désignée et permettent, par leurs contacts et l’expérience dans ce genre de demandes, de vous aiguiller sur la réussite dès le début du processus et de maintenir les délais au minimum.

Envoi des demandes au service d'incendie d'une municipalité

L’avis du service incendie d’une municipalité, ayant adopté le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, doit être consulté pour tout dossier portant sur la protection incendie. Les demandes visées sont celles portant
notamment sur :

  • La protection par gicleurs
  • Les canalisations d’incendie
  • Le nombre et l'emplacement des raccords pompiers
  • Le système d’alarme incendie incluant la position du poste central d'alarme et de commande
  • Les ascenseurs destinés aux pompiers
  • La distance de la borne d’incendie à l’entrée principale du bâtiment
  • Les voies d’accès pour les véhicules du service d’incendie
  • Les mesures de combat contre l’incendie
  • L’accès au bâtiment pour le combat contre l’incendie.

Si votre demande porte sur un des sujets énumérés précédemment, et si le bâtiment faisant l’objet de votre demande se trouve dans une des municipalités énumérées ci-dessous, veuillez également transmettre une copie de la demande à l’adresse applicable.

Certaines municipalités comme, Châteauguay, Dorval, Dollard-des-Ormeaux et Westmount disposent d’une entente de délégation concernant l’application du chapitre Bâtiment du Code de construction. Ainsi, toutes les mesures différentes ou équivalentes demandées en vertu de ce chapitre, pour des bâtiments situés sur leur territoire, doivent être aussi transmises à ces municipalités. Consultez la page Pouvoir de surveillance des municipalités sur le site de la RBQ pour plus d’information.

Il sera refusé systématiquement d’appuyer une demande pour des raisons spécifiquement argumentées sur le coût supplémentaire (ex. : les exigences pour les installations des systèmes obligatoires de désenfumage pour un bâtiment de grande hauteur sont trop coûteuses).

Les exigences du code sont des exigencesLes exigences du code sont des exigencesminimales offrant un niveau acceptablede sécurité et de qualité; le recours à desmesures équivalentes ou à des mesures différentes ne doit pas être considéré commeun moyen de se soustraire à l’application de laréglementation. Par exemple, ne faire qu’uneseule issue ou ne pas faire l’installation degicleurs lorsqu’exigés par les codes.

La présence d’un fait accompli ne peut être invoquée pour justifier une demande de mesures différentes.

Les demandes de mesures doivent être élaborées et signées par un professionnel membre d’un ordre, quand elles concernent un champ de pratique exclusif prévu par la Loi.

Le formulaire de demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes est accessible dans le guide explicatif de la RBQ en cliquant sur le domaine concerné :

Le formulaire et les documents connexes doivent être transmis par courriel à l’adresse suivante : mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Délai et traitement

Selon la Déclaration de services aux citoyens, la RBQ s’engage à traiter une demande complète et recevable dans un délai de 45 jours. Dans l’éventualité où le dossier ne peut pas être traité dans ce délai, le demandeur sera informé dès le début de la période de traitement. Assurez-vous de suivre régulièrement le traitement de votre dossier.

Ce mécanisme vous permet, particulièrement dans un cas de changement réglementaire récent et plus contraignant, d’exposer votre situation et d’étudier vos propositions afin d’atteindre les objectifs établis dans le code concerné. Il faut toujours, dans l’élaboration de votre projet, prioriser la sécurité du public et ce, malgré des demandes de mesures à la RBQ.

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