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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Lundi 21 août 2017
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Être gérant de projet pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf… vraiment ?

François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
Chroniqueur Habitation

Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client potentiel vous approche afin que vous agissiez à titre de gestionnaire de chantier/gérant de projet pour la construction de sa future résidence, une maison unifamiliale isolée. Le terrain est déjà acheté, les plans sont déjà faits, mais le particulier n’y connaît pas grand-chose et votre bonne réputation vous précède. Puisque celui-ci a besoin d’aide… Voilà un beau contrat de gérance de projet pour vous, non ? Ce n’est pas si simple. Malgré que tout porte à croire qu’il s’agit d’une autoconstruction, la résidence pourrait bénéficier de la protection offerte par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. En fait, tout dépendra de votre contrat avec votre client.

Comprenons-nous bien, l’expression « gérant de projet » identifie une fonction ou une personne représentant l’entrepreneur sur un chantier. En bref, il y a des gérants de projets sur tous les chantiers.

Afin de savoir si le plan de garantie obligatoire sur les bâtiments résidentiels neufs s’appliquera, reprenons le cas soumis en introduction, c’est-à-dire la construction d’une maison unifamiliale isolée.

Quand le gérant de projet représente l’entrepreneur sur le chantier, la question ne se pose plus : c’est l’entrepreneur qui est responsable du projet, donc le projet sera soumis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs à condition de respecter les critères d’admissibilité puisqu’il s’agit d’une protection obligatoire aux projets des entrepreneurs.

C’est plutôt dans le cas où un individu exerce la fonction de gérant de projet pour le compte d’un client que la question se pose : le bâtiment sera-t-il soumis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou s’agira-t-il d’une autoconstruction qui ne bénéficie pas de la protection d’un plan de garantie ?

La réponse se trouvera dans le contrat liant le gérant de projet au client.

En effet, dans une récente cause ¹, l’arbitre a conclu que la propriété était couverte par le plan de garantie alors que l’entrepreneur alléguait qu’il s’agissait d’un contrat de gérance de projet pour un autoconstructeur.

Dans cette cause, le contrat signé par une personne autorisée par l’entrepreneur pendant la période d’accréditation de celui-ci prévoyait des paiements au fur et à mesure de la construction et la gérance du projet par le signataire. Cependant, l’arbitre a tranché en faveur du client puisque certaines clauses prévoyaient la construction du bâtiment à prix fixe sans possibilité de négociation en plus de requérir l’approbation écrite du « gérant de projet » pour toute modification, en mentionnant que ces dernières clauses relevaient d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de gérance de projet donné par un autoconstructeur.

C’est donc dire que, l’entrepreneur qui désire agir à titre de gérant de projet pour un autoconstructeur aura tout intérêt à s’assurer de la clarté de son contrat et à prohiber toute clause qui permettrait d’interpréter le contrat comme un contrat d’entreprise, sans quoi le bâtiment pourrait être couvert par un plan de garantie pour bâtiments résidentiels neufs avec tout ce que cela implique, incluant la nécessité de payer la prime d’enregistrement.

SAVIEZ-VOUS QUE ?
Conformément aux articles 20 et 36 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les décisions arbitrales, qui sont finales et sans appel, lient les bénéficiaires, l’entrepreneur et l’administrateur dès qu’elles sont rendues.

¹ Boyer et 7832842 Canada inc. (Groupe Camaya), Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-090501-NP, 2014-04-08.


Bélanger Paradis
François-Olivier Godin
Avocat
Bélanger Paradis avocats

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