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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 30 avril 2017
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Fin des auditions de l’arbitrage de différends

Marc-Antoire Paquette
Marc-Antoire Paquette
Chroniqueur Relations du travail - Perfectionnement

La dernière journée d’audition a eu lieu le 14 juin 2016 et le jugement devrait être rendu à la fin août.

Rappel

Vous vous souviendrez qu’en juillet 2014, dans le but d’en arriver à une entente négociée, l’ACQ et l’Alliance syndicale avaient décidé de déférer en arbitrage de différends les deux derniers enjeux sur lesquels les parties n’arrivaient pas à s’entendre. Cette approche a permis de conclure la négociation en évitant un nouveau conflit de travail.  Il s’agissait de deux enjeux patronaux portant sur le taux de rémunération des heures supplémentaires et la détermination de la majoration des frais de déplacement pour les années 2015 et 2016.

Au sujet du taux de rémunération des heures supplémentaires, il s’agit d’un enjeu de longue date de l’ACQ qui vise, avec l’introduction du temps et demi dans les conventions collectives des secteurs IC/I, à rapprocher notre industrie de ce qui se fait dans tous les autres secteurs d’activités économiques.  Ceci nous permettrait d’avoir une meilleure accessibilité sociale pour les donneurs d’ouvrage.  Rappelons au passage que le temps double dès la première minute de l’heure supplémentaire ne se retrouve pas dans 99,9 % des autres secteurs d’activités économiques du Québec et dans aucun autre secteur de la construction des autres provinces canadiennes.

De façon générale, l’ACQ demande le temps et demi pour les cinq premières heures supplémentaires sans tenir compte des dimanches et des jours fériés et la partie syndicale veut conserver le statu quo.

En second lieu, concernant la majoration des frais de déplacement, la négociation a porté essentiellement sur la distance à parcourir pour avoir droit à l’indemnité et sur le montant de l’indemnité elle-même.  La partie patronale avait pu négocier une augmentation de la première strate, soit une distance de 60 km à 65 km à parcourir avant le début du paiement de l’indemnité, et ce, dans toutes les régions du Québec.  En contrepartie, l’ACQ offrait une majoration de l’indemnité de 6 % pour la première année et de 3 % pour chacune des deux années subséquentes.  Pour sa part, l’Alliance syndicale revendiquait 6 % pour chacune des 3 années.  Ainsi, ne pouvant trouver une solution acceptable pour les deux parties, il a été décidé d’également référer ce litige en arbitrage de différends.

Il est important de noter que tant et aussi longtemps que l’arbitre n’a pas statué, ce sont les conditions qui sont présentement dans les conventions collectives des secteurs IC/I qui s’appliquent.

Une première pour l’ACQ en arbitrage de grief d’interprétation

C’est en décembre 2011 que l’Assemblée nationale adoptait la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction. Dans la foulée de ce projet de loi, plusieurs articles de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), ont été modifiés. C’est ainsi qu’a été ajoutée une nouvelle procédure permettant la possibilité de faire trancher par un arbitre toute difficulté d’interprétation relativement à une clause de la convention collective.

Toutefois, ce recours peut être entrepris seulement par les associations représentatives, l’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs. Enfin, ce recours doit préalablement être autorisé par la Commission de la construction du Québec (CCQ) afin qu’elle s’assure qu’il existe une véritable difficulté d’interprétation relativement aux clauses visées par un tel recours.

La table étant mise, l’ACQ a décidé, le 13 août 2015, d’adresser une première demande d’autorisation à la CCQ pour intenter un recours en arbitrage de grief d’interprétation. Cette demande visait à faire statuer l’horaire de travail applicable pour un électricien travaillant sur le chantier de Stornoway (projet Renard). Tandis que la partie patronale alléguait que c’était l’horaire de travail de la Baie-James qui trouvait application, le syndicat revendiquait l’horaire de travail régulier.

Ainsi, cette demande a été acceptée par la CCQ et l’audition devant l’arbitre a eu lieu le 9 mai 2016. Finalement, l’arbitre a rendu une décision le 11 juin dernier et il a statué que l’horaire applicable était celui de la Baie-James, puisque le chantier était isolé.

Saviez-vous que...

En vertu de la loi R-20, l’avis de négociation en vue de la prochaine négociation collective des secteurs IC/I peut être donné à partir du 1er octobre 2016.

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