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Juridique
Mettre en demeure au préalable : à ne pas négliger
En début d’année 2022, la Cour supérieure a confirmé un principe déjà bien établi dans notre droit québécois, à savoir la nécessité de mettre [...]
Juridique
Les réclamations dans le cadre d'une résiliation de contrat par le client
En début d’année 2020, la Cour d’appel confirme un jugement qui balise les réclamations pouvant être faites par un entrepreneur qui voit son contrat [...]
Juridique
Refus de se conformer à sa soumission : un entrepreneur écope
La Cour d’appel a envoyé un message clair aux entrepreneurs quant au fait d’agir avec prudence avant de prendre la décision de ne pas donner suite [...]
Juridique
Exigences concernant les licences RBQ en période de soumission
Dans un contexte d’appel d’offres public, les exigences en ce qui concerne les sous-catégories de licences requises pour le projet peuvent ne pas [...]
Juridique
La limite au droit contractuel : Hydro-Québec taxée de mauvaise foi
Un volet d’une importante saga judiciaire vient tout juste de se terminer, amenant un éclairage certain sur la limite au droit contractuel d’une partie, [...]