© RBQ visuel - Adoption PL-17 (Groupe CNW/Régie du bâtiment du Québec)
Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionné. L'entrée en vigueur de cette loi a permis du même souffle à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de mettre en place progressivement l'harmonisation des normes applicables à la construction et à la sécurité des bâtiments, c'est-à-dire de définir un contenu réglementaire commun à l'échelle du Québec.

Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières, favorisant ainsi l'adoption d'un code unique sur l'ensemble du territoire québécois.

L'harmonisation permettra de limiter les divergences et les dédoublements réglementaires, d'assurer une qualité de construction et un niveau de sécurité uniformes partout au Québec, peu importe le type de bâtiment, et de référer aux standards les plus récents contenus dans les codes modèles, lesquels sont élaborés par des experts de l'industrie et du milieu gouvernemental. Rappelons que les codes de construction et de sécurité actuellement en vigueur s'appliquent déjà aux édifices publics assujettis à la réglementation de la RBQ, peu importe le territoire dans lequel ils se trouvent. Les modifications adoptées concernent les petits bâtiments (commerciaux, résidentiels) présentement assujettis à la réglementation municipale.

Bénéfices anticipés

Ces modifications à la Loi sur le bâtiment sont le fruit d'une concertation entre la RBQ et les municipalités. Ces dernières pourront en tirer plusieurs bénéfices à long terme. L'harmonisation des codes permettra, entre autres, d'éliminer les retards dans la mise à jour de la réglementation municipale, d'alléger les processus d'adoption réglementaire dans les municipalités et d'éliminer la concurrence « malsaine » entre certaines municipalités, qui se fait au détriment de la qualité de la construction ou de la sécurité des bâtiments.

Par ailleurs, le public, les entrepreneurs et les concepteurs ne sont pas en reste. L'harmonisation permettra notamment :

• D'assurer une uniformité dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments, selon des standards les plus récents contenus dans les normes nationales;
• D'éviter la confusion entourant l'autorité réglementaire à consulter et les normes applicables dans les municipalités, selon le type de bâtiment;
• D'éviter aux entrepreneurs et aux concepteurs de construire des bâtiments différemment d'une municipalité à l'autre;
• De favoriser la mobilité de la main-d'œuvre.

 Source : RBQ