Juridique
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Le rappel à la sécurité lors d’un appel de service
Le cadre circonscrit d’un établissement ou d’un chantier de construction permet d’organiser les mesures visant la santé et la sécurité.
Mais [...]
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Quelles sont les nouvelles obligations des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires en vertu du Projet de loi 76 ?
Le 26 novembre 2024, le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été adopté [...]
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Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction -webinaire exclusif et gratuit
Le 13 novembre prochain, connectez-vous pour assister à ce webinaire qui portera sur ce nouveau Règlement, en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
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Filature d'un employé : avez-vous le droit ?
Il n’est pas rare d’avoir des doutes lorsqu’un travailleur tarde à revenir au travail à la suite d’une lésion professionnelle. Mais [...]
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Dites oui à la clause d'ajustement de prix
Si vous avez déjà vu votre marge de profit sur un contrat forfaitaire fondre comme neige au soleil en raison de l’augmentation de vos coûts de main-d’œuvre [...]
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La négligence n'est pas nécessairement criminelle
Récemment, au terme de très longues procédures judiciaires, une entreprise a réussi à contrer une allégation de négligence criminelle1 .
L’accusation
L’entreprise [...]
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Les critères à respecter pour l’entrepreneur désirant résilier son contrat
Au Québec, le contrat qui intervient entre un client et un entrepreneur pour l’exécution d’un ouvrage matériel, soit des travaux de construction, [...]
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Rappel : les nouvelles amendes réclamées par la CCQ
Depuis le mois de mai 2024, les interventions visant le respect des dispositions de la loi R-201 peuvent mener à l’émission de constats d’infraction [...]
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Un mauvais choix de déclaration de copropriété qui coûte cher
Le présent article s’adresse principalement aux promoteurs et constructeurs de projets immobiliers de condos par phase. Si vous prévoyez développer [...]