Depuis près de 13 ans, l’ACQ participe, avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, à l’adoption d’un règlement prévoyant l’assujettissement des paiements à un calendrier de paiement et le règlement rapide des différends dans le cadre des projets de travaux de construction publics.
Le Règlement vise à accélérer les paiements conformément à un calendrier de paiement et prévoit le règlement rapide des différends par un tiers décideur indépendant dans les contrats de travaux de construction avec les organismes publics. Finis donc les délais de paiement de 120 jours et les refus de paiement injustifiés !
Le Règlement prévoit une entrée en vigueur par phases, débutant le 8 septembre 2025. Voici les dates importantes à retenir :
8 septembre 2025 :
- Le contrat concerne un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense égale ou supérieure à 750 000 $;
- Le contrat concerne un ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense égale ou supérieure à 2 500 000 $.
8 septembre 2026 :
- Le contrat concerne un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense inférieure à 750 000 $, mais égale ou supérieure à 75 000 $;
- Le contrat concerne un ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense inférieure à 2 500 000 $, mais égale ou supérieure à 675 000 $.
8 septembre 2027 :
- Le contrat concerne un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense inférieure à 75 000 $;
- Le contrat concerne un ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage se rapportant à un bâtiment et il comporte une dépense inférieure à 675 000 $.
Ainsi, à compter du 8 septembre 2025, pour les contrats assujettis, les entrepreneurs généraux devront soumettre leurs demandes de paiement à l’organisme public le 1er jour de chaque mois, et les sous-traitants au plus tard le 25e jour du mois et ainsi de suite dans la chaîne contractuelle.
Les délais de paiement sont également encadrés :
- L’organisme public doit payer au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel il a reçu la demande de paiement;
- L’entrepreneur général doit payer au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel il a reçu la demande de paiement;.
- Le sous-traitant quant à lui doit payer au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel il a reçu la demande de paiement.
Le Règlement vient également légiférer en matière de retenues, déductions et refus de paiement, qui doivent être justifiés par écrit.
En cas de litige susceptible d’avoir une incidence sur le paiement d’une somme d’argent qu’une partie doit à une autre, les parties peuvent dorénavant soumettre leur différend à un tiers décideur accrédité, dans un processus confidentiel, rapide et encadré. La partie qui entend soumettre un différend à un tiers décideur devra formuler une demande d’intervention, laquelle doit être soumise au plus tard dans un délai de 90 jours suivant l’acceptation sans réserve de l’ouvrage. À noter que la demande ne peut porter que sur un seul différend.
La décision doit être rendue par le tiers décideur au plus tard 50 jours suivant sa désignation, sauf en cas de prolongation. De plus, la partie condamnée au paiement d’une somme d’argent dispose d’un délai de 20 jours suivant la réception de la décision pour effectuer le paiement.
Sont exclus du régime de paiement rapide les contrats publics de travaux de construction conclus en situation d’urgence et ceux qui sont conclus à l’extérieur du Québec. À noter également que les villes et municipalités ne sont pas soumises à ce nouveau règlement.
Vous pouvez consulter le communiqué de l’ACQ et de la Coalition ici.
Pour consulter le règlement, cliquez ici.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe des Affaires publiques et gouvernementales de l’ACQ.
À propos de la Coalition
La Coalition est un regroupement d’associations d’entrepreneurs en construction qui a vu le jour en 2013 et dont l’objectif est de mettre un terme à l’augmentation injustifiée des délais de paiements dans ce secteur. Ce sont des dizaines de milliers d’entreprises qui sont pour la plupart (environ 80 %) constituées de cinq salariés ou moins et qui embauchent près de 200 000 travailleurs et travailleuses. Cette action collective est historique puisque pour la première fois, tous les entrepreneurs généraux et spécialisés du Québec se sont regroupés, ensemble, pour une même cause.
Depuis sa création, la Coalition a travaillé de concert avec le gouvernement afin de réduire les délais de paiement dans le milieu de la construction. Après avoir commandé une étude à la firme Raymond Chabot Grant Thornton sur l’impact des retards de paiement dans l’industrie de la construction au Québec en 2015, la Coalition n’a eu de cesse de rencontrer les décideurs publics pour faire avancer les choses.
Les membres de la Coalition
- Association de la construction du Québec (ACQ)
- Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
- Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
- Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
- Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
- Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
- Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC), composée des organisations suivantes :
- Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
- Association d’isolation du Québec (AIQ)
- Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs du Québec (APESIQ)
- Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ)
- Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF)
- Association des maîtres peintres du Québec (AMPQ)
- Association des entrepreneurs en revêtements métalliques du Québec (AERMQ)
- Institut d’acier d’armature du Québec (IAAQ)
- Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie (CMEICI)
- Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
- Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI)
- Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ)
