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Survol des nouveautés réglementaires en 2024

Association de la construction du Québec
Actualités de la construction

De nombreux changements à diverses lois ainsi que de nouveaux projets de lois et de règlements sont survenus en 2024. Avez-vous suivi ? Voici un survol pour vous aider à vous y retrouver.

Modernisation de l’industrie de la construction

En mai 2024, le projet de loi 51- Loi modernisant l’industrie de la construction a été adopté. Cette loi marque une étape cruciale pour l’amélioration de l’organisation du travail et de la productivité de l’industrie de la construction au Québec.

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Pour consulter le mémoire de l’ACQ, cliquez ici.

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Organismes publics et municipaux

Diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Le PL-62 – Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure aura des impacts significatifs sur les processus d’attribution et de gestion des projets majeurs d’infrastructure publique au Québec. Sommairement, le PL-62 introduit un nouveau type de contrat de partenariat et retire de nombreuses contraintes législatives à la mise en œuvre des autres contrats en mode alternatif pour les organismes publics visés (en l’occurrence, le ministère des Transports et de la Mobilité durable, la Société québécoise des infrastructures (SQI) ou tout autre organisme public dans la mesure où le ministre responsable de ce dernier l’y autorise). Le PL-62 s’insère donc dans une approche plus globale du législateur de moderniser les modes de réalisation des contrats publics.

Toutefois, il importe de noter que ces changements législatifs ne visent pas actuellement les organismes municipaux ou les sociétés de transport en commun de la province.

Pour consulter le mémoire de l’ACQ déposé dans le cadre des consultations particulières du PL-62, cliquez ici.

Modifications pour certains contrats de services des organismes publics

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics vise à uniformiser les exigences contractuelles et à renforcer la responsabilité des entreprises dans l’exécution des travaux.

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article revue reglementaire acceleration logements

Mesures pour accélérer la construction de logements et une occasion de réduire les délais de paiement des municipalités

Le PL-79- Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux crée l’obligation pour les organismes municipaux d’évaluer leurs besoins préalablement à l’attribution d’un contrat et d’en estimer le prix. De plus, elle permet qu’un contrat puisse être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré en certaines circonstances, par exemple lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause. Elle prévoit également des règles encadrant le rejet des soumissions dont le prix est anormalement bas, l’évaluation du rendement des entreprises ainsi que la publication des renseignements en lien avec les contrats attribués.

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Pour lire le mémoire déposé par l’ACQ

Autres lois et règlements

article revue reglementaire qualite construction

Accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Le projet de loi 76- Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public stipule qu’avant d’entreprendre des travaux de construction, un entrepreneur doit conclure un contrat qui prévoit les inspections à réaliser, l’élaboration d’un plan de surveillance et la production d’une attestation de conformité. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sera responsable d’identifier par règlement les personnes ou les organismes avec qui l’entrepreneur pourra conclure un tel contrat. Le projet de loi mentionne déjà que les architectes et les ingénieurs seront habilités à élaborer le plan de surveillance et à délivrer l’attestation de conformité.

Pour consulter le mémoire de l’ACQ déposé dans le cadre des consultations particulières du projet de loi 76, cliquez ici.

Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Le projet de règlement Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction a pour objectif de faciliter les procédures de règlement des différends entre les entrepreneurs et les clients, permettant des paiements plus rapides et plus équitables. Son impact positif sur le secteur sera la réduction des délais de paiement et la stimulation de la liquidité des entreprises de construction.

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Mécanismes de prévention et de participation en établissement

Le projet de règlement sur les Mécanismes de prévention et de participation en établissement propose des mesures pour renforcer la prévention des risques et améliorer la participation des travailleurs dans la gestion de la sécurité sur les chantiers. Ce règlement aura un impact direct sur la réduction des accidents de travail dans le secteur, tout en renforçant la culture de sécurité dans les établissements de construction.

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article revue reglementaire harcelement

Prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre en construction avec une offensive de formation accélérée à prévoir pour 2024-2025, se doter d’une politique claire n’est que pure nécessité. Le projet de loi 42- Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail intervient dans un contexte où les données de la Commission de la construction du Québec (CCQ) mettent en lumière une réalité persistante de harcèlement et de discrimination, constituant des obstacles majeurs à un milieu de travail sain et éthique.

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Dernier volet de la loi 25 : le « droit à la portabilité » des données au Québec

Les modifications à l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé ») qui introduisent le droit à la portabilité sont en vigueur au Québec depuis le 22 septembre 2024.

Le droit à la portabilité des données s’applique aux entreprises qui ont recueilli électroniquement des renseignements personnels des personnes physiques. À titre d’exemple, la cueillette des renseignements personnels via un formulaire en ligne sera assujettie au droit à la portabilité.

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Gestion des copropriétés divises

Le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise vise à encadrer la gestion des copropriétés divisées, garantissant une administration transparente et équitable pour toutes les parties prenantes.

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