Articles écrits par Florence Labrèche, Stagiaire en droit, Bélanger Paradis avocats

Vous achetez un terrain près d’un lac avec l’intention d’y faire construire un chalet. Toutefois, la réglementation municipale est modifiée juste avant que vous ne commenciez la construction du chalet. Cette nouvelle réglementation interdit dorénavant toute nouvelle construction dans la zone où se trouve votre terrain. Aurez-vous le droit de construire le chalet en question malgré le changement de réglementation ?