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Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 29 lequel apporte plusieurs changements importants au Code civil du Québec, à la Loi sur les architectes, à la Loi sur les ingénieurs et au Code des professions. Nous vous proposons un survol des nouvelles dispositions qui, selon nous, méritent d’être soulignées.…
En début d’année 2020, la Cour d’appel confirme un jugement qui balise les réclamations pouvant être faites par un entrepreneur qui voit son contrat résilié unilatéralement par le donneur d’ouvrage1. Le plus haut tribunal de la province, via son analyse du jugement de première instance, met en lumière le droit bien ancré dans notre système…
Vous avez signé un contrat avec un client et malgré des clauses contractuelles claires et des délais de paiement précis, ceux-ci tardent à venir. Quels sont vos recours pour recevoir les sommes qui vous sont dues ? Le recouvrement à l’amiable Il existe différentes façons de réclamer les sommes impayées. Le Code de procédure civile…
Vous êtes nombreux à avoir été confrontés à cette situation où un constat d’infraction vous est attribué longtemps après la visite d’un inspecteur de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Selon les lignes directrices élaborées…
La Cour d’appel a envoyé un message clair aux entrepreneurs quant au fait d’agir avec prudence avant de prendre la décision de ne pas donner suite à une soumission déposée auprès d’un donneur d’ouvrage1. Le corollaire de cette décision fautive de l’entrepreneur de ne pas se conformer à sa soumission peut se traduire par l’application…
Dans un contexte d’appel d’offres public, les exigences en ce qui concerne les sous-catégories de licences requises pour le projet peuvent ne pas être claires pour les entrepreneurs. La Cour supérieure a récemment confirmé1 certains principes relatifs aux licences d’entrepreneurs délivrées par la RBQ et qui sont à retenir en période de soumission. Les faits…
Un volet d’une importante saga judiciaire vient tout juste de se terminer, amenant un éclairage certain sur la limite au droit contractuel d’une partie, notamment lorsqu’il est question de mauvaise foi. En effet, la décision de la Cour d’appel datée du 17 mai 2019, écorchant au passage la société d’État Hydro-Québec, vient rappeler avec limpidité…
Chaque étape d’un projet comporte des aspects importants qu’il ne faut surtout pas négliger pour ne pas se retrouver dans le pétrin. Les entrepreneurs spécialisés disposent d’outils simples, mais forts utiles pour ne rien oublier que ce soit dans une soumission, à la lecture de clauses contractuelles ou à l’administration d’un contrat. Les grilles de…
Dans l’industrie de la construction, les contrats font souvent l’objet de modifications et les intervenants se questionnent constamment sur la façon de procéder à l’égard de celles-ci et leur valeur. Une procédure doit être suivie, au risque de se voir refuser ses réclamations. Les principaux coûts qui font habituellement l’objet de réclamations sont les coûts…