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Il est tout à fait coutume, dans l’industrie de la construction, que les constructeurs ou les promoteurs d’un projet immobilier exigent des promettants-acheteurs, lors de la signature du contrat préliminaire, le versement d’une somme d’argent à titre d’acompte. En effet, la perception d’acomptes constitue, pour bon nombre de constructeurs et de promoteurs, une source de…
Le Plan québécois des infrastructures 2021-2031 met de l’avant des investissements importants pour la construction d’écoles, de maisons des aînés et la réfection de nombreux hôpitaux et CHSLD partout au Québec. Devant ce nombre important d’appels d’offres, comment réussir à passer au travers les dédales administratives et bien préparer ses soumissions ? En mai dernier,…
Les entrepreneurs en construction reçoivent plusieurs lettres de réclamation notamment de la CNESST, de la CCQ, les saisies et la faillite et s’y retrouver peut-être difficile surtout lorsqu’elles s’accumulent. Vous vous êtes certainement déjà demandé : quelle cotisation payer en premier, si vous devez payer les sommes réclamées et bien d’autres questions. Les professionnels des…
Le Contrat de sous-traitance à forfait simplifié et le Contrat de construction à prix coûtant majoré simplifié sont remplis au quotidien par les entrepreneurs en construction. Le Contrat à forfait est d’ailleurs le principal contrat normalisé de l’industrie entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Toutefois, les remplir représente un réel défi pour les…
Bien qu’une formalité essentielle, et dans certains cas, obligatoire, la mise en demeure n’est pas évidente à rédiger. Les entrepreneurs en construction ne savent pas toujours comment la faire ni quelle information y mettre. Pour faciliter les membres de l’ACQ à bien remplir cette formalité, les professionnels des Services-conseils de la Direction des affaires juridiques…
L’ACQ aime simplifier la vie de ses membres notamment, en mettant à leur portée des documents qui peuvent être fastidieux lorsqu’il vient le temps de les remplir. Tel est le cas pour de nombreux documents juridiques. Le Formulaire de demande d’équivalence en est un parmi tant d’autres. Pour accompagner ses membres dans chaque étape pour…
Outre la possibilité d’intenter une action personnelle afin de recouvrir les sommes qui lui sont dues, le créancier ayant respecté les conditions d’ouverture peut également intenter un recours hypothécaire contre le propriétaire de l’immeuble visé par les travaux afin de prendre en paiement ou bien vendre l’immeuble, pour que sa créance soit payée. Les faits…
Les lois, la jurisprudence et les réglementations en construction peuvent être ambiguës et soulever beaucoup de questions. C’est pour cela que les experts de la Direction des affaires juridiques de l’Association de la construction du Québec (ACQ) se préoccupent de tout ce qui peut susciter des questions chez nos membres et leur apporte des réponses…
Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 29 lequel apporte plusieurs changements importants au Code civil du Québec, à la Loi sur les architectes, à la Loi sur les ingénieurs et au Code des professions. Nous vous proposons un survol des nouvelles dispositions qui, selon nous, méritent d’être soulignées.…
En début d’année 2020, la Cour d’appel confirme un jugement qui balise les réclamations pouvant être faites par un entrepreneur qui voit son contrat résilié unilatéralement par le donneur d’ouvrage1. Le plus haut tribunal de la province, via son analyse du jugement de première instance, met en lumière le droit bien ancré dans notre système…