Catégorie : Juridique

Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des travaux. Cela n’est pas toujours le cas. Un autre mythe est que la date de fin de travaux est la date où tous les travaux, incluant les travaux correctifs, ont…

Selon l’article 2728 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux et services fournis qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire. Les sous-traitants ont donc l’obligation de dénoncer leur contrat au propriétaire en temps opportun afin de pouvoir bénéficier pleinement du droit à l’hypothèque légale. Dans…

Tel que vous le savez, il est possible pour un entrepreneur général d’inclure à son contrat de sous-traitance une clause de « paiement sur paiement », soit une clause voulant que les sommes facturées par le sous-traitant soient payées uniquement lorsque l’entrepreneur général aura reçu le paiement correspondant du donneur d’ouvrage. Or, il existe deux types…

En application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs1, la garantie d’un plan relative aux bâtiments détenus en copropriété divise (condominiums) doit couvrir, entre autres choses, la réparation des malfaçons, des vices cachés et des vices de conception, de construction, de réalisation et/ou de sol. S’il est vrai que ces garanties…

L’idée qu’il faut à tout prix éviter de faire une réclamation à nos assureurs sous prétexte que notre prime d’assurance va augmenter est un mythe tenace qu’il serait payant de déconstruire. Lorsqu’un entrepreneur est poursuivi par un ancien client pour des prétendues déficiences, vices de construction ou malfaçons, il a généralement tout avantage à contacter…

En début d’année 2022, la Cour supérieure a confirmé un principe déjà bien établi dans notre droit québécois, à savoir la nécessité de mettre en demeure son cocontractant avant de corriger les travaux mal exécutés par ce dernier et de le poursuivre en dommages1. En effet, la Coopérative de solidarité en habitation Carpe Diem («…

L’industrie de la construction fait face à une augmentation importante des prix des matériaux. À cela s’ajoute une montée en flèche du taux d’inflation, causée notamment par la fin de la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine et diverses pénuries de matières premières. Comment un entrepreneur peut-il se protéger contractuellement face à des augmentations…

Vous achetez un terrain près d’un lac avec l’intention d’y faire construire un chalet. Toutefois, la réglementation municipale est modifiée juste avant que vous ne commenciez la construction du chalet. Cette nouvelle réglementation interdit dorénavant toute nouvelle construction dans la zone où se trouve votre terrain. Aurez-vous le droit de construire le chalet en question…

Dans la décision Garantie de construction résidentielle (GCR) c. De Andrade, la Cour d’appel a eu à se pencher sur la question de savoir si une maison construite en autoconstruction, et en partie par un entrepreneur général, est assujettie au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Règlement). Explications En septembre 2016,…

Toute entreprise qui souhaite conclure un contrat public ou un sous-contrat qui en découle doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP), lorsque le contrat comporte une dépense qui est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement. Une entreprise qui est déclarée coupable de l’une ou l’autre des infractions prévues à…