Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 20 janvier 2019
6 décembre 2018
Décisions de l'administrateur du plan de garantie : finales et sans appel ?

Décisions de l'administrateur du plan de garantie : finales et sans appel ?

Dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c’est l’administrateur du plan de garantie qui a la prérogative de trancher sur l’admissibilité à la couverture de garantie les problématiques qui lui sont dénoncées et, le cas échéant, d’ordonner la réalisation de travaux correctifs. En cas d’insatisfaction du bénéficiaire ou de l’entrepreneur quant à la décision rendue par l’administrateur du plan de garantie, ceux-ci peuvent la porter en arbitrage : le Tribunal arbitral rendra alors une décision qui sera finale et sans appel. Mais s’ils ne portent pas la décision de l’administrateur en arbitrage, est-elle finale et sans appel ?

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15 novembre 2018
Filature d'un employé : avez-vous le droit ?

Filature d'un employé : avez-vous le droit ?

Le droit d’un employeur d’avoir recours à la filature pour vérifier le comportement d’un travailleur à son insu est de plus en plus encadré par les tribunaux. Et les erreurs peuvent être coûteuses !

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28 septembre 2018
Le déroulement d'un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie

Le déroulement d'un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie

Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des différentes étapes pour en arriver à une sentence arbitrale.

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4 septembre 2018
Entrepreneur et responsabilité criminelle

Entrepreneur et responsabilité criminelle

Triste première au Québec : le 1er mars 2018, la Cour du Québec a déclaré un entrepreneur en construction coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, mais également d’homicide involontaire coupable envers un travailleur sur un chantier de construction.

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30 mai 2018
Un remue-ménage législatif

Un remue-ménage législatif

Le 24 novembre 2017 marquait le 2e anniversaire du rapport de la Commission Charbonneau. Cet anniversaire n’est pas passé sous silence en matière de législation, croyez-nous !

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11 mai 2018
Le contrat d'entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges

Le contrat d'entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges

Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client vous approche aux abords de vos chantiers et contrairement à l’habitude, celui-ci souhaite vous engager pour la construction d’une maison unifamiliale isolée seulement, un modèle de votre catalogue de surcroît, sur un terrain qu’il possède déjà dans la municipalité voisine de celle où sont les vôtres. Une belle occasion d’affaires qui se présente, non ? Oui, mais à condition de bien connaître les principaux facteurs de risque pour éviter les pièges potentiels qui peuvent être reliés à un tel exercice.

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11 avril 2018
Le choix de la méthode corrective

Le choix de la méthode corrective

Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. À qui appartient le choix de la méthode corrective dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

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19 mars 2018
Coûts reliés aux modifications de contrat

Coûts reliés aux modifications de contrat

Dans l’industrie de la construction, les contrats font souvent l’objet de modifications et les intervenants se questionnent constamment sur la façon de procéder à l’égard de celles-ci et leur valeur. Une procédure doit être suivie, au risque de se voir refuser ses réclamations.

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