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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Lundi 21 janvier 2019

La loi du 1 % : Réduction des coûts et du fardeau administratif pour près de 8 000 PME

Marylou Tessier
Marylou Tessier
Chroniqueur Formation

Depuis janvier 2015, les entreprises qui ont une masse salariale supérieure à deux millions de dollars sont assujetties à la loi du 1 %.

Avec cette modification, l’objectif du gouvernement est non seulement de réduire les coûts, mais surtout le fardeau administratif et réglementaire d’environ 8 000 petites entreprises, soit près de la moitié de celles qui y étaient soumises¹.

Cotisation au FDRCMO

En tant qu’entreprise assujettie, si vous avez consacré moins de 1 % de votre masse salariale à des dépenses de formation, vous devez cotiser au Fonds de développement de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO). Si tel est le cas, vous devrez payer une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et de vos dépenses de formation admissibles de l’année précédente. Vous pouvez également choisir de remettre cette somme à la Mutuelle de formation de l’ACQ et contribuer au développement des compétences dans l’industrie.

Quelles dépenses est-il possible d’inclure dans le calcul du 1% ?

Plusieurs types de dépenses peuvent être comptabilisés dans le calcul du 1 %. En effet, une activité de formation offerte par un établissement d’enseignement reconnu, des formations données par un organisme formateur, par un formateur, par un service de formation agréé ou par les ordres professionnels, les formations qui ont lieu dans le cadre d’un plan de formation ainsi que les versements des sommes à la Mutuelle de formation de l’ACQ constituent des dépenses à inclure.

Plusieurs dépenses associées aux activités de formation sont également admissibles, tels les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, tout comme le salaire des employés pendant les heures de formation.
Il peut sembler complexe de distinguer ce qui est admissible de ce qui ne l’est pas. Le Manuel d’interprétation de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre peut vous aider à y voir clair². Ce document contient six volets précisant notamment la portée de la loi et du Règlement sur les dépenses de formation admissibles.

Masse salariale de moins de 2 millions

La comptabilisation des dépenses de formation constitue sans aucun doute une charge administrative importante, particulièrement pour les petites entreprises. Toutefois, une entreprise non assujettie à la loi du 1 % (dont la masse salariale est inférieure à deux millions de dollars) a tout de même intérêt à maintenir ses investissements dans la formation de la main-d’œuvre, même si elle n’a plus à en rendre compte au gouvernement. Le perfectionnement des employés a un effet important sur leur efficacité, ce qui aide bien souvent les entreprises à améliorer leur compétitivité. Il contribue également à la rétention et à la mobilisation de la main-d’œuvre.

LOI DU 1 %
La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi du 1%, a comme objectif d’améliorer la qualification et les compétences des salariés et ce, par l'investissement dans la formation. Cette loi vise ainsi à favoriser l'emploi de même que l'adaptation, l'insertion en emploi et la mobilité de la main-d'œuvre.

Saviez-vous que ?
Le paiement de votre cotisation au FDRCMO pour l’année doit être acheminé à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.


¹ Budget 2015-2016 « Le plan économique du Québec », en ligne http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/index.asp
² http://www.cpmt.gouv.qc.ca/publications/manuel.asp

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