Le 26 novembre 2024, le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment et introduit de nouvelles obligations pour les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires.
Dans le présent article, nous survolerons trois nouvelles obligations, ainsi que le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires.
Inspection des travaux et notion de « donneur d’ouvrage »
Une nouvelle obligation qui concerne tout particulièrement les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires est l’obligation de faire inspecter les travaux de construction à au moins trois (3) étapes charnières durant le déroulement du chantier.
Le « donneur d’ouvrage » est défini comme étant « l’entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire ».
Un plan de surveillance devra également être établi par les parties pour la réalisation de ces inspections. Finalement, devra aussi être obtenue une attestation de conformité des travaux au Code de construction et, si cela est applicable, aux normes de construction de la municipalité et aux plans et devis.
Toutefois, la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) dispose présentement d’un délai jusqu’au 27 mai 2026 afin de publier un projet de règlement qui déterminera les nouvelles catégories de bâtiment, d’équipements, d’installation et de travaux de construction qui seront visées par ces nouvelles obligations.
Nouveau régime de sanctions
Le Projet de loi crée également un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Ainsi, la Régie du bâtiment pourra sanctionner tout manquement à la Loi sur le bâtiment ou à l’un de ses règlements. Nous précisons qu’à l’heure actuelle, aucune sanction ne pourra être imposée jusqu’à la publication du cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires par la RBQ1. Ce cadre sera publié par la RBQ prochainement.
Ce nouveau régime prévoit qu’advenant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire et le défaut par le débiteur de payer ladite sanction, les dirigeants pourraient être solidairement responsables du paiement de cette sanction sauf « s’ils établissement avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la sanction »2. De plus, la Régie du bâtiment pourrait également garantir la sanction par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur3.
Les montants des sanctions administratives pécuniaires pourraient varier de 500$ à 5 000$ pour une personne physique et de 1 500$ à 10 000$ pour une personne morale, selon le manquement.
Conclusion
Face aux changements importants de cette Loi, il sera primordial pour les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires de prendre connaissance des nouvelles obligations et d’être attentifs à la publication du cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que du projet de règlement. N’hésitez pas à communiquer avec un avocat pour toute question en lien avec l’application de ces nouvelles obligations légales.
[1] Article 64 du Projet de loi 76.
[2] Article 159.18 de la Loi sur le bâtiment et 31 du Projet de loi 76.
[3] Article 159.19 de la Loi sur le bâtiment et 31 du Projet de loi 76.
