Articles rédigés
Juridique
La dénonciation de contrat : une étape cruciale et toujours aussi importante !
Selon l’article 2728 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux et services fournis qui [...]
Juridique
Autoconstruction et garantie des bâtiments résidentiels neufs : rien de simple
Dans la décision Garantie de construction résidentielle (GCR) c. De Andrade, la Cour d’appel a eu à se pencher sur la question de savoir si une maison [...]
Juridique
Coupable ? Oui, mais non. Les limites du pouvoir de l'AMP
Toute entreprise qui souhaite conclure un contrat public ou un sous-contrat qui en découle doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés [...]
Juridique
Délais de prescription applicables en matière de recours hypothécaire
Outre la possibilité d’intenter une action personnelle afin de recouvrir les sommes qui lui sont dues, le créancier ayant respecté les conditions [...]