Le projet de loi 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, apporte des changements importants à la Loi sur les normes du travail (LNT), qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025. Ces modifications concernent la gestion des absences de courte durée, particulièrement les absences pour maladie et les obligations familiales, et s’appliquent aussi au secteur de la construction. Les employeurs doivent dès maintenant s’ajuster à ces nouvelles règles pour rester en conformité avec la loi.
Les absences pour maladie
L’article 79.2 LNT prévoit que tout salarié doit informer son employeur « le plus tôt possible » de son absence et des motifs de celle-ci. D’un autre côté, l’employeur pouvait lui demander, dans la mesure où les circonstances le justifiaient quant à la durée ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs. À cet égard, la loi ne permettait pas un automatisme à la moindre absence. Un tel refus pouvait être une raison suffisante pour imposer une mesure administrative ou disciplinaire.
Dorénavant, les employeurs ne pourront plus exiger de pièces justificatives, notamment un billet médical pour motiver une absence durant les trois premières périodes d’absences de trois (3) jours consécutifs ou moins sur une période de douze (12) mois.
Concrètement, les employeurs pourront demander un billet médical ou tout autre document justificatif pour cause de maladie dans les situations suivantes :
- Dès la 4e journée d’absence consécutive;
- Après le 3e cycle d’absence de trois (3) jours consécutifs ou moins.
Attention : Aucune exception n’est prévue pour permettre de déroger à ces dispositions, même en cas de soupçons d’abus ou d’absences douteuses (par exemple, après une demande de congé refusée ou au retour d’une longue fin de semaine). Dans de tels cas, l’employeur devra envisager d’autres moyens pour enquêter.
Les absences pour obligations familiales
L’article 79.7 LNT prévoit qu’un salarié peut s’absenter dix (10) journées par année afin de prendre soin d’un enfant, d’un parent ou d’une personne pour laquelle il agit à titre de proche aidant.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger un certificat médical à leurs salariés pour justifier ce type d’absence. L’objectif de cette mesure étant de ne pas créer un fardeau supplémentaire tant au salarié qu’au médecin qui doit confirmer l’état de santé de ce proche. Or, il demeure toujours possible de demander, si les circonstances le justifient, tout autre document attestant des motifs de cette absence.
Ces nouvelles règles n’enlèvent pas l’obligation pour le salarié d’informer son employeur « le plus tôt possible » et de prendre les moyens raisonnables pour éviter de s’absenter et de limiter la durée de son congé.
Mise à jour des politiques internes
Ces changements étant d’ordre public, elles prévalent sur toute politique interne ou convention collective existante. Les employeurs doivent ainsi s’assurer de mettre à jour leur politique d’absentéisme en tenant compte de ces modifications et en sensibilisant leur équipe sur les conséquences en cas de non-respect. Accorder une plus grande confiance à son équipe et favoriser la communication peuvent également générer des impacts bénéfiques, dont la hausse du sentiment d’appartenance et du niveau d’engagement.
Assurer un suivi efficace des absences
Bien que ces modifications restreignent le droit de gérance des employeurs en matière de gestion des absences, il est toujours possible d’assurer une bonne prise en charge du suivi des absences afin d’appliquer les modalités appropriées selon le type et leur durée. Cela étant dit, les employeurs peuvent continuer à gérer les dossiers d’absentéisme problématiques à l’intérieur des nouvelles balises légales, et recourir à d’autres moyens de vérification ou de contrôle pour les situations suspectes. De plus, il est encore permis de demander des pièces justificatives pour des absences autres que celles pour maladie ou obligations familiales.
Adaptez dès maintenant vos pratiques de gestion des absences de courte durée. L’équipe des relations du travail de l’ACQ est présente pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche.
Pour consulter le tableau résumé des changements apportés : Loi et règlements – Relations du travail – ACQ
