Faisant partie de l’un des changements à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), le nouveau formulaire d’assignation temporaire entrera en vigueur le 6 octobre 2022.
Qu’est-ce que c’est l’assignation temporaire ?
L’assignation temporaire est un outil essentiel qui favorise la réadaptation du travailleur et permet à l’employeur de gérer les conséquences financières découlant d’un accident de travail.
Quels impacts les changements auront-ils pour vous ?
La modernisation du régime SST entraîne de nouveaux paramètres dans la mise en place du retour en emploi provisoire qui nous l’espérons, pourrons favoriser le maintien du travailleur dans son milieu de travail.
Elle impose de plus grandes responsabilités à l’employeur, mais une nouvelle collaboration du médecin traitant qui est l’un des acteurs principaux à la démarche.Qui dit modernisation, dit aussi élaboration d’un nouveau formulaire d’assignation temporaire.
Parmi les changements majeurs, il y a l’obligation d’utiliser le formulaire d’assignation temporaire prescrit et rendu disponible par la CNESST.
Vous devez vous assurer de remplir toutes les sections réservées à l’employeur avant de le soumettre. Il vous faut notamment inscrire le titre du poste proposé, une description des tâches ainsi que l’horaire de travail disponible pour la réintégration. Nouveauté : il est possible de proposer deux postes différents dans le même formulaire.
À la réception du formulaire rempli par le médecin traitant, si ce dernier autorise le retour en emploi, indiquer votre choix d’option quant au versement du salaire. Advenant que le travailleur ne soit pas réintégré à temps complet, est-ce que vous verserez le salaire et les avantages en relation avec les heures travaillées ou l’équivalent d’une semaine de travail normal afin d’éviter le versement d’indemnités compensatoires par la CNESST ?
Attention, ce choix est important, car il est valable pour toute la durée du formulaire et parfois même jusqu’à ce qu’un nouveau formulaire soit autorisé par le médecin traitant ou son interruption.
Après avoir obtenu une réponse, vous avez la responsabilité d’acheminer copie à la CNESST et ce, peu importe la réponse obtenue. Cette étape est d’autant plus importante considérant l’ajout d’une nouvelle section réservée au médecin traitant.
Dans cette nouvelle section, le médecin traitant devra identifier les limitations fonctionnelles temporaires en relation avec la lésion. Si le travailleur refuse l’assignation temporaire proposée, il devra identifier la restriction qui n’est pas respectée, le motif de son refus ainsi que les recommandations qui pourraient permettre une réintégration dans le milieu de travail.
Face à ces changements, à nous, employeurs, d’adapter nos méthodes de gestion afin d’utiliser cette opportunité de gérer nos coûts. C’est l’heure de prévoir une liste de postes et de tâches détaillées à proposer et vous assurer que les personnes responsables de la santé et sécurité du travail sont informées de la procédure à suivre en cas d’accident. La clé : la communication. Tous les travailleurs accidentés doivent partir avec un formulaire d’assignation temporaire dès la première visite médicale.
Les professionnels des Services-conseils de la Direction de la santé, sécurité et des Mutuelles de prévention de l’ACQ ont démystifié tout ce qui entoure le nouveau formulaire d’assignation temporaire afin de faciliter la vie des membres de l’ACQ. Pour plus de détails concernant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, nous vous invitons à consulter notre site Web.
