La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail est venue modifier certaines pratiques en santé et sécurité du travail plus précisément en regard de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Voici un survol des principaux changements survenus en 2022.

En termes de modification, nous ne pouvons passer sous silence les nouvelles contraintes relatives à l’assignation temporaire.

L'autorisation du médecin

Vous aurez dorénavant l’obligation d’obtenir l’autorisation du médecin directement sur le nouveau formulaire d’assignation temporaire prescrit par la loi afin de pouvoir réintégrer un travailleur dans son milieu de travail. En cas de refus du médecin, celui-ci devra indiquer sur le formulaire ses constatations quant aux limitations fonctionnelles temporaires du travailleur.

Dorénavant, la loi modifiée vous imposera un choix d’option par assignation que vous devrez transmettre à la CNESST relativement au paiement du salaire dans le cadre de l’assignation temporaire, soit de payer le salaire et les avantages à temps complet ou payer le salaire et les avantages en relation avec les heures travaillées seulement.

Le choix d’option pourra aussi être utilisé dans le cadre de la mise en place de mesures de réadaptation avant consolidation ou dans le cadre d’un retour au travail progressif pouvant être imposé par la CNESST.

Le volet réadaptation

En ce qui concerne le volet réadaptation, sachez que dans le cadre de la réadaptation avant consolidation, la CNESST a maintenant le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures de réadaptation dès la survenance de la lésion. Certaines de ces mesures devront être soumises au professionnel de la santé qui a charge pour approbation, toutefois la Commission pourra aussi mettre en oeuvre des mesures si elles sont prises « dans un but autre » lesquelles seront prévues par règlements.

Les nouvelles mesures de réadaptation après consolidation sont comparables à celles qui existaient avant la modernisation sous réserve d’un ajout important, le devoir d’accommodement raisonnable. En effet, l’obligation d’accommodement raisonnable s’applique dorénavant aussi aux travailleurs qui conservent des séquelles dans un contexte de lésion professionnelle.

L'accommodement raisonnable

Non seulement la collaboration du travailleur sera sollicitée, mais celle de l’employeur sera une obligation afin de se conformer à son devoir d’accommodement raisonnable.

Vous devrez participer activement à la recherche de solutions permettant le retour en emploi du travailleur au sein de votre établissement.

 La Commission présumera que vous serez en mesure de réintégrer le travailleur. C’est-à-dire que si vous souhaitez vous soustraire de cette obligation, vous devrez démontrer que la réintégration du travailleur représente une contrainte excessive.

La CNESST a le pouvoir de contraindre l’employeur à participer à la démarche de détermination d’emploi convenable et à la réintégration du travailleur. À défaut d’obtenir la collaboration de l’employeur, la CNESST peut aller jusqu’à émettre une sanction administrative et vous ordonner de verser au travailleur un montant maximum correspondant à l’indemnité de remplacement du revenu annuel déterminée au dossier.

Nous surveillerons pour vous l’application des nouvelles règles relatives aux processus de contestations qui seront en vigueur le 6 avril prochain, ainsi que toutes les nouvelles réglementations à venir en lien avec la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Visitez la page PL-59 sur le site acq.org pour tout savoir sur les changements prévus par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.