Au cours de la dernière année, le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur de la construction a connu plusieurs ajustements importants dans les volets de la santé, de la sécurité et de la prévention. En 2025, le gouvernement a adopté et sanctionné plusieurs lois et règlements, de même que présenté divers projets législatifs et réglementaires ayant eu un impact direct ou indirect sur l’industrie de la construction.
PROTECTION CONTRE LES CHUTES EN HAUTEUR
Décret 63-2025 : Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), chapitre S-2.1 s’intégrant au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 février 2025, ce projet de règlement détermine, en fonction des catégories d’établissements ou de chantiers de construction, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs que l’employeur doit fournir gratuitement au travailleur afin d’éviter les chutes en hauteur.
De plus, il permet de placer à une distance maximale de 300 mm de la bordure du vide un garde-corps, incluant les côtés d’un plancher ou d’un toit, où il y a un risque de chute pour le travailleur. L’utilisation de filets de sécurité, entre autres, est encadrée par de nouveaux articles, et une nouvelle définition de ce qui constitue une « surface fragile » a été proposée. Enfin, des mentions portent sur la nécessité de se doter d’une procédure et d’une méthode de sauvetage pour libérer un travailleur qui serait suspendu de son harnais.
Pour en savoir davantage, référez-vous au projet de règlement complet.
ÉCLAIRAGE, QUALITÉ DE L’AIR ET PROPRETÉ DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er octobre 2025, ce projet de règlement propose des modificationsauchapitre S-2.1de laLSST pour mettre à jour les exigences concernant l’éclairage, la qualité de l’air et la propreté dans les milieux de travail, ainsi que les moyens et les équipements de protection que l’employeur doit fournir gratuitement au travailleur.
Il propose également l’introduction de la notion de contaminants de l’air et de l’exposition à des bioaérosols non infectieux, à savoir ceux du groupe de risque R1, et une mise à jour de la référence à la norme CSA Z94.4 – Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire. Finalement, ce projet de règlement vise à spécifier qu’un produit désinfectant doit être homologué par Santé Canada.
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PARTICIPATION ET PRÉVENTION EN ÉTABLISSEMENT
Entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement
Adopté le 1er octobre 2025, ainsi que les autres actes publiés dans la Gazette officielle le 10 septembre 2025, déterminent notamment les règles applicables en établissement relativement au programme de prévention, au plan d’action, au comité de santé et de sécurité et au représentant en santé et en sécurité (RSS).
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VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL
Projet de règlement : Mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2025, ce projet de règlement vise essentiellement à déterminer les mesures que doit prendre un employeur pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel.
Plus précisément, il prévoit que l’employeur a l’obligation de transmettre les informations à ce sujet à ses travailleurs et de dispenser une formation visant la prévention des violences à caractère sexuel. Le projet prévoit également la mise en place, par l’employeur, d’une procédure précisant les étapes pour la réception et la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement d’un travailleur concernant une situation de violence à caractère sexuel.
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MONTAGE ET DÉMONTAGE D’UNE CHARPENTE MÉTALLIQUE ET LIAISON D’ARRÊT DE CHUTE
Projet de règlement concernant le CSTC
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2025, ce projet de règlement propose des modifications au chapitre S-2.1 de la LSST afin de favoriser la sécurité des travailleurs lors de travaux de montage et de démontage d’une charpente métallique, qui incluent le pontage métallique. Il clarifie aussi les exigences relatives à la liaison d’arrêt de chute d’un harnais de sécurité et au système de limitation de déplacement. Par ailleurs, ce projet de règlement propose aussi des modifications pour mettre à jour les exigences concernant l’éclairage, afin de mieux répondre au besoin des milieux de travail.
Pour les travaux de montage et de démontage d’une charpente métallique, le système d’ancrage utilisé par les travailleurs pour se protéger contre les chutes doit être conçu et installé selon un plan d’ingénieur conformément aux normes de référence applicables pour la conception d’un tel système. Ce projet de règlement spécifie que la liaison d’arrêt de chute qui relie un système d’ancrage au harnais de sécurité doit pouvoir résister au sectionnement et comporter une mention du fabricant à ce sujet, s’il y a un contact direct possible avec une arête vive ou abrasive. En outre, le projet modifie les exigences concernant le système de limitation de déplacement. Il est clarifié que sous certaines conditions, dont lorsque la pente de la surface d’utilisation du système de limitation est de quinze degrés ou moins, la liaison d’arrêt de chute peut ne pas inclure un absorbeur d’énergie.
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POMPE À BÉTON
Projet de règlement : Pompes à béton et mâts de distribution
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2025, ce projet de règlement modifie le Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution et met à jour les exigences relatives aux rapports d’examen non destructif des pièces portantes d’un camion-pompe. Il retire la formalité incombant au propriétaire du camion-pompe de faire parvenir à la Commission ce rapport d’examen. Il prévoit que l’employeur doit conserver une copie de tout rapport d’examen du camion-pompe. Il précise que, pour la durée des travaux, une copie du plus récent rapport d’examen doit être disponible à bord du camion-pompe ou accessible par voie électronique à partir de ce dernier. Il spécifie enfin que le maître d’œuvre doit aussi, avant le début des travaux, obtenir une copie du plus récent rapport.
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NORMES MINIMALES DE PREMIERS SECOURS ET DE PREMIERS SOINS
Décret 37-2026 : Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 janvier 2026, ce règlement permet de déterminer, en fonction des catégories d’établissements et de chantiers de construction qu’elle désigne, le cas où l’employeur ou le maître d’œuvre au sens du chapitre S-2.1 de la LSST doit maintenir un service de premiers secours et un service de premiers soins à ses frais, ceux où il doit fournir un local à cette fin, le personnel et l’équipement que comprend un tel service et le contenu du registre des premiers secours ou des premiers soins.
De plus, il prévoit que l’employeur ou le maître d’œuvre peut désigner une infirmière ou un infirmier pour exercer les fonctions de secouriste. Ce règlement précise les modalités de calcul du nombre de travailleurs aux fins de déterminer le nombre de secouristes requis dans un établissement, sur un chantier de construction ou lors de travaux d’aménagement forestier. Il propose aussi de fixer les exigences de formation pour la délivrance d’un certificat de secourisme. Finalement, il prévoit la mise à jour du matériel requis dans le local de l’infirmier ou de l’infirmière.
Pour en savoir davantage, référez-vous au projet de règlement complet.
L’année 2025 a été marquée par de nombreux changements législatifs visant à améliorer l’industrie de la construction. Nous continuons à suivre de près l’évolution des projets de lois et de règlements publiés en 2025 et début 2026, et attendons avec enthousiasme de voir ce que l’année 2026 nous réserve.
Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de la santé et sécurité du travail de l’ACQ et avec ses mutuelles de prévention.
Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas un avis juridique.
