L’entrée en vigueur des plus récentes modifications apportées au Code de construction du Québec au cours des dernières années a suscité de nombreuses réactions dans l’industrie de la construction.
Si personne ne remet en question les objectifs poursuivis par ces nouvelles exigences, plusieurs intervenants estiment que leur mise en application rapide risque de créer des impacts économiques importants dans un contexte déjà marqué par une crise du logement.
L’industrie préoccupée par les impacts des nouvelles exigences
Les dernières modifications du Code de construction renforcent notamment les exigences en matière d’accessibilité, de performance structurale, d’efficacité énergétique et d’installation électrique, dont, entre autres, les changements suivants :
- L’agrandissement des salles de bain et des corridors afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante et des personnes ayant des incapacités;
- Le rehaussement d’exigences structurales visant une meilleure stabilité des bâtiments face aux séismes et aux mouvements de sol;
- L’obligation de prévoir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels comportant cinq logements et plus;
Questionnons-nous ?
- D’où origine l’augmentation de ces standards de performances et jusqu’à quel point sont-ils justifiés?
- Sommes-nous dans un quelconque mode de rattrapage en matière de sécurité bâtiment?
- En arrière-plan comment on délibère sur les choix réglementaires et l’aspect monétaire?
Voici ce que le ministre Jean Boulet a mentionné sur ce projet de règlements déposé par la RBQ :
« La qualité de la construction est un enjeu essentiel pour notre gouvernement. Une réglementation bonifiée dans le domaine du bâtiment constituera un outil additionnel pour atteindre nos objectifs de qualité de la construction et, par le fait même, de protection du public. »
Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec
Ces mesures représentent des investissements pour l’avenir. Elles contribueront à offrir des bâtiments plus sécuritaires, plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des prochaines décennies. Toutefois, plusieurs promoteurs et constructeurs soutiennent que l’application simultanée de l’ensemble de ces nouvelles obligations pourrait entraîner une augmentation des coûts de construction pouvant atteindre près de 8 % selon la nature des projets.
Dans le contexte actuel de pénurie de logements grandement discutée sur les tribunes, plusieurs craignent que ces coûts additionnels soient un coup dure pour les acheteurs et locataires, réduisant ainsi la proximité financière aux logements dont les principales cibles à développer seraient les logements abordables et les logements sociaux. N’oublions pas que tous les types de construction sont touchés par ce remodelage normatif qui influence le côté financier.
Période de transition prolongée
Une période transitoire est une période durant laquelle l’application des codes successifs sont au choix des entrepreneurs et concepteurs (18 mois pour le chapitre I – Bâtiment et 6 mois pour le chapitre V – Électricité). Cela donne le droit de débuter les travaux sous la réglementation du code précédant et de conclure le projet sous cette réglementation initiale même si terminer durant le règne du code suivant. Date importante pour justification, le début des travaux ou sa première pelleter de terre.
Ayant entendu ces préoccupations, le ministre du Travail, Jean Boulet, a annoncé la prolongation des périodes transitoires relatives aux chapitres I – Bâtiment et chapitre V – Électricité du Code de construction. Cette décision vise à offrir aux concepteurs, entrepreneurs, promoteurs et propriétaires une période d’adaptation supplémentaire afin de faciliter l’intégration des nouvelles exigences réglementaires tout en limitant leurs répercussions budgétaires sur les projets actuellement en développement.
Le ministre du Travail Jean Boulet s’est exprimé sur le sujet :
« Nous avons entendu les préoccupations du milieu de la construction. Dans le contexte actuel, chaque mesure qui peut contribuer à réduire la pression sur les coûts de construction doit être examinée sérieusement. En prolongeant la période transitoire, nous donnons plus de prévisibilité aux entrepreneurs, aux promoteurs et aux donneurs d’ouvrage, tout en nous donnant le temps de revoir certaines exigences avec la Régie du bâtiment du Québec et les partenaires du milieu. Notre objectif demeure clair : construire plus, construire mieux et le faire à un coût plus raisonnable pour les Québécoises et les Québécois. »
Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable des Relations canadiennes
Chapitre I – Bâtiment
Le projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2026 prévoit le prolongement de la période transitoire applicable au chapitre I – Bâtiment. Ce projet de règlement pourra être approuvé par le gouvernement, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours de cette publication.
Ainsi, les dispositions du Code de construction applicables avant le 17 avril 2025 (CCQ Chapitre I – 2015) pourront continuer d’être appliquées à la construction ou à la transformation d’un bâtiment, à la condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027. Cette mesure reporte d’une année l’application obligatoire des nouvelles exigences du CCQ chapitre I – 2020.
Chapitre V – Électricité
Le projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2026 prévoit le prolongement de la période transitoire applicable au chapitre V – Électricité. Ce projet de règlement pourra être approuvé par le gouvernement, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours de cette publication.
Le nouveau chapitre V – Électricité, entré en vigueur le 26 mars 2026 et incorporant l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité ainsi que les modifications propres au Québec, prévoyait initialement une période transitoire de six mois, soit jusqu’au 26 septembre 2026. Cette période transitoire est elle aussi prolongée jusqu’au 17 octobre 2027. Les travaux d’installation électrique débutés avant cette date pourront donc être réalisés selon les dispositions du Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité 2018 ou selon celles du chapitre V – Électricité 2026.
Contrôler les coûts sans compromettre les objectifs
Le Québec doit simultanément répondre à plusieurs défis. Augmenter rapidement l’offre de logements, maintenir leurs coûts abordables, améliorer leur performance énergétique et préparer le parc immobilier aux réalités démographiques et climatiques des prochaines décennies pour les bâtiments de tout type d’usages.
Un équilibre à trouver
La prolongation de la période transitoire ne constitue pas un recul des objectifs poursuivis par le Code de construction du Québec puisque le code Canadien demeure le minimum à être exercer en chantier. Elle représente plutôt une volonté d’assurer une transition allongée et mieux adaptée aux réalités du marché.
La décision du gouvernement de prolonger les périodes transitoires jusqu’au 17 octobre 2027 ouvre ainsi une fenêtre de réflexion qui permettra d’évaluer si certaines exigences gagneraient à être modulées, échelonnées ou ajustées afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’évolution du Code de construction et la réalité économique de l’industrie.
Liens à consulter
Gazette officielle du 23 juin 2026 :
- no 25 – page 3425 Projet de règlement / Code de construction du Québec, chapitre I – Bâtiment
- no 25 – page 3426 Projet de règlement / Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité
