En 2025 et 2026, plus de 23 000 entreprises au Québec devront réaliser leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Employeurs, êtes-vous certains de bien comprendre vos obligations en matière d’équité salariale ? Pour éviter les erreurs, voici un résumé de vos obligations.
1) Est-ce que produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) suffit pour respecter mes obligations ?
Non.
La DEMES est un questionnaire en ligne qui informe la CNESST que vous avez réalisé vos travaux.
Les travaux d’équité salariale (exercice initial et maintien tous les 5 ans) sont un processus distinct, plus long, qui vise à corriger les écarts salariaux entre emplois féminins et masculins de valeur équivalente.
2) Mon entreprise est dans le secteur de la construction. Suis-je tout de même assujetti à la Loi sur l’équité salariale ?
Oui.
Même si les salaires sont encadrés par la Commission de la construction du Québec, vous devez réaliser les travaux d’équité salariale si votre entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées ou plus.
Cela s’applique à tous les secteurs d’activité sous compétence provinciale.
3) Si le nombre de mes employés varie au cours de l’année, dois-je quand même respecter la loi ?
Oui.
Il est à noter que le nombre de personnes à l’emploi d’une entreprise de construction peut varier beaucoup durant une année selon les contrats obtenus. La loi indique que « si au cours d’une année, vous comptez une moyenne de 10 travailleurs ou plus, votre entreprise devra respecter les obligations de l’équité salariale. »
Il est ainsi important pour ceux qui ont moins de 5 salariés de bien calculer le nombre de travailleurs chaque année civile (1er janv. au 31 déc.).
« Vous devez donc calculer ce nombre chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque la moyenne annuelle est de 10 travailleuses et travailleurs ou plus, vous avez l’obligation de réaliser votre exercice initial d’équité salariale au cours des 4 années suivantes. »
4) Embaucher autant d’hommes que de femmes garantit-il l’équité salariale ?
Non.
L’équité salariale concerne la prédominance sexuelle des emplois, pas le sexe des personnes.
Un homme dans un emploi à prédominance féminine (ex. : caissier) peut avoir droit à un ajustement salarial si une iniquité est constatée.
On compare des emplois différents ayant une valeur équivalente dans l’entreprise.
5) Si les salariés de mon entreprise sont affiliés à un syndicat et que nous avons des échelles salariales en place, cela signifie-t-il que nous sommes automatiquement conformes aux exigences réglementaires ?
Non.
Même avec des structures salariales ou une convention collective, des écarts peuvent exister.
La Loi sur l’équité salariale doit être respectée indépendamment de ces mécanismes.
En tant qu’employeur, vous devez réaliser des travaux d’équité salariale pour vous assurer de verser un salaire équitable à votre personnel. Les travaux d’équité salariale sont obligatoires.
6) Où puis-je obtenir de l’aide pour réaliser mes travaux d’équité salariale ?
La CNESST offre des outils et des formations gratuits pour vous accompagner.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Web de la CNESST.
