Au cours de la dernière année, le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur de la construction a connu plusieurs ajustements importants. En 2025, le gouvernement a adopté et sanctionné plusieurs lois et règlements, de même que présenté divers projets législatifs et réglementaires ayant eu un impact direct ou indirect sur l’industrie de la construction.
Tarifs douaniers
L’année 2025 a débuté avec l’imposition par le président américain, en février, de tarifs douaniers de 25 % sur certains produits importés du Canada, qui a riposté avec l’imposition de contre-tarifs douaniers de 25 % sur les produits importés des États-Unis. L’imposition des tarifs a rapidement été suspendue de part et d’autre, juste avant d’être remise sur la table. Tout au long de l’année, la liste des produits visés et le pourcentage des tarifs ont été revus à maintes reprises, et ce, des deux côtés de la frontière.
Nous vous invitons à consulter notre site Web pour toute mise à jour à ce sujet : Impact des tarifs douaniers – Association de la construction du Québec.
Décret 142-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 mars 2025, ce décret vient édicter le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, en vigueur depuis le 20 mars 2025.
Ce règlement vient notamment modifier les critères d’exigence d’une garantie de soumission par un organisme public. Dorénavant, celle-ci doit être exigée par l’organisme public lorsque le montant estimé du contrat est de 2 M$ ou plus, ce seuil étant auparavant de 500 000 $. Dans ce cas, l’entrepreneur devra également fournir, avant la signature du contrat, une garantie d’exécution ainsi qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services.
De plus, pour tout contrat en dessous de ce nouveau plafond, il appartiendra à l’organisme public de déterminer s’il est requis d’exiger des garanties, selon le montant estimé du contrat ainsi que la complexité et la durée des travaux de construction.
Pour en savoir davantage, veuillez vous référer à l’article « Entrée en vigueur et impacts du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics ».
Projet de loi no 79 : Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PL-79)
Présenté en novembre 2024, le PL-79 a été sanctionné le 25 mars 2025 et vient édicter la Loi sur les contrats des organismes municipaux, qui a pour objet d’encadrer l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux. Elle comprend notamment une section concernant le paiement des sommes d’argent réclamées et le règlement des différends en matière de travaux de construction, tout comme dans la Loi sur les contrats des organismes publics. Nous attendons prochainement la publication d’un règlement encadrant ces dispositions.
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment
Ce projet de règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 mars 2025, mais n’est toujours pas entré en vigueur.
Il vise à moderniser et harmoniser les règles qui encadrent la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires en vertu de la Loi sur le bâtiment, tout en renforçant la protection du public. Ce projet de règlement prévoit, entre autres, l’augmentation des montants de cautionnement exigés pour les licences d’entrepreneurs, qui passeront de 20 000 $ à 30 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés, et de 40 000 $ à 60 000 $ pour les entrepreneurs généraux. Il prévoit également l’élargissement du champ d’application du cautionnement qui sera maintenant applicable, peu importe la catégorie ou sous-catégorie de licence. De plus, il apporte des changements concernant les renseignements et documents requis lors des demandes de licence dans l’objectif d’améliorer la transparence et l’intégrité des entreprises, et de clarifier les rôles des dirigeants et des répondants.
Décret 940-2025 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025, ce décret vient notamment fixer, au 8 septembre 2025, l’entrée en vigueur des dispositions des articles 111 à 113 et 115 de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics.
Ces articles prévoient l’insertion du chapitre V.2 « PAIEMENTS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION » à la Loi sur les contrats des organismes publics. En outre, ils prévoient les exigences relatives aux paiements de sommes réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics. Ils traitent également du règlement de différends entre les entreprises et les organismes publics.
Décret 941-2025 : Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025, ce décret vient édicter le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Ce règlement, en vigueur depuis le 8 septembre 2025, prévoit notamment d’assurer le paiement en temps opportun de sommes d’argent dues à des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics, selon un calendrier de paiement mensuel. Il vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre des entreprises en construction et ces mêmes organismes publics afin d’assurer le bon déroulement des chantiers.
À noter qu’une entrée en vigueur par phases est prévue. Pour en savoir davantage, veuillez vous référer à l’article « Adoption du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction : un gain historique pour l’industrie – ACQ Construire ».
Décret 1203-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant
Ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 24 septembre 2025 et est entré en vigueur le 26 octobre 2025.
Il modernise des obligations administratives des employeurs qui sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (R-20). L’article 11 du règlement a été modifié afin de préciser que les rapports mensuels des employeurs et les paiements correspondants pour les deux périodes mensuelles précédant la mise en service d’un nouveau système numérique de la Commission de la construction du Québec (CCQ) doivent être transmis et acquittés électroniquement dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce service en ligne devient disponible. Cela s’inscrit dans une démarche générale de numérisation et de simplification des démarches administratives.
Projet de loi no 7 : Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (PL-7)
Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement le 5 novembre 2025, mais n’est toujours pas entré en vigueur.
Une entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP), lorsque le contrat comporte une dépense qui est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement.
Actuellement, la durée de validité d’une autorisation est de cinq ans; les entreprises doivent présenter une demande de renouvellement de leur autorisation au moins 90 jours avant le terme de celle-ci. Leur demande doit être accompagnée des documents et renseignements prescrits par règlement de l’AMP et des frais exigés.
Le PL-7 vient apporter des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics et vient, entre autres, retirer l’exigence de renouvellement des autorisations de contracter. Ainsi, l’autorisation de l’AMP n’est plus assortie d’un délai de validité de cinq ans et les entreprises ne devront plus faire de demande de renouvellement. Les entreprises autorisées devront cependant continuer de faire leur mise à jour annuelle, laquelle devra être accompagnée des frais exigés.
Projet de loi 5 : Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PL-5)
Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement le 9 décembre 2025, mais n’est toujours pas entré en vigueur.
Le PL-5 prévoit des mesures visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale. Il est à noter que l’ACQ a salué l’adoption du PL-5, qui représente une démarche importante pour moderniser et accélérer la réalisation des grands projets d’infrastructures.
Et concernant plus particulièrement le droit du travail…
Projet de loi no 68 : Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PL-68)
Sanctionnée en 2024, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et modifie la Loi sur les normes du travail (LNT) pour les employeurs provenant de tous les secteurs, notamment en ce qui concerne la gestion des absences de courte durée.
Cette loi limite le droit des employeurs de demander un billet médical ou tout autre document justificatif pour cause de maladie uniquement à partir de la quatrième journée d’absence consécutive, ou après le troisième cycle de trois jours consécutifs ou moins sur une période de 12 mois.
De plus, si les employeurs ne peuvent plus exiger un certificat médical à leurs salariés pour les absences liées aux obligations familiales, il est toujours possible de demander, lorsque les circonstances le justifient, tout autre document attestant des motifs de cette absence.
Pour en savoir davantage, veuillez vous référer à l’article d’ACQ Construire « Gestion des absences : Nouvelles règles à suivre pour les employeurs ».
Projet de loi no 51 : Loi modernisant l’industrie de la construction (PL-51)
Les mesures visées par cette loi, sanctionnée le 28 mai 2024, sont entrées en vigueur progressivement durant différentes phases. Depuis le 1er mai 2025, il n’est plus possible de négocier des clauses restreignant la mobilité d’un salarié préférentiel. Plus précisément, toutes les clauses relatives aux ratios dans les conventions collectives sont désormais considérées comme nulles et non écrites.
Décret 1042-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 27 août 2025, ce décret vient ajouter, en date du 11 septembre 2025, les heures assujetties à la Loi modernisant l’industrie de la construction (loi 19) dans le calcul des heures d’expériences de travail requises pour l’obtention d’un certificat de compétence occupation (CCO), dont le seuil demeure fixé à 750 heures. Auparavant, seules les heures pertinentes non assujetties à la loi R-20 étaient prises en compte.
Depuis le 31 mars 2025, lorsque cette exigence est satisfaite, les femmes et les personnes issues de la diversité n’ont pas à présenter de garantie d’emploi pour la délivrance de leur CCO.
Décret 1384-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2025, ce décret vient fixer l’entrée en vigueur des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 70 de la loi 19 au 12 novembre 2025 et de l’article 74 de cette loi, qui modifient les articles 8.3 et 8.4 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r.5).
Ces articles permettent aux Premières Nations, aux Inuits et aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise d’accéder à l’industrie de la construction lorsque le bassin de main-d’œuvre pour la région et le métier ou l’occupation concernés est de 30 % ou moins.
Concrètement, ces personnes pourront obtenir un certificat de compétence apprenti (CCA) ou occupation (CCO) lorsqu’un employeur leur garantit 150 heures de travail sur trois mois consécutifs, et ce, si l’état du bassin de main-d’œuvre visé est de 30 % et moins.
Décret 1568-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant
Publié dans la Gazette officielle le 24 décembre 2025, ce décret vient ajouter, en date du 27 décembre 2025, la déclaration des heures du représentant désigné au rapport mensuel. Entrées en vigueur le 8 janvier 2026, les autres changements prévoient notamment que la transmission des demandes s’effectue au moyen des services en ligne de la CCQ, dont la transmission du rapport mensuel amendé, l’enregistrement d’un employeur, la désignation d’un représentant désigné ainsi que l’avis d’inactivité. Malgré l’adoption du décret, la CCQ reporte au début de l’année 2027 l’obligation de déclarer les heures du représentant désigné.
À surveiller en 2026…
Projet de loi no 76 : Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (PL-76)
Adopté le 27 novembre 2024, le PL-76 vise notamment à apporter des modifications à la Loi sur le bâtiment, dans le but d’améliorer principalement la qualité de la construction et la sécurité du public. En outre, il énonce l’obligation de faire inspecter les travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction.
Le PL-76 prévoit qu’un règlement sera élaboré par la Régie du bâtiment du Québec au plus tard dans les deux ans suivant l’adoption du projet de loi, et ce, afin d’identifier les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’appliqueront ces obligations, ainsi que les autres conditions et modalités relatives à celles-ci, incluant dans quelles circonstances l’attestation de conformité sera requise et l’étendue de celle-ci.
Conclusion
L’année 2025 a été marquée par de nombreux changements législatifs visant à améliorer l’industrie de la construction. Nous continuons à suivre de près l’évolution des projets de lois et de règlements publiés en 2025, et attendons avec enthousiasme de voir ce que l’année 2026 nous réserve.
Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des affaires publiques et gouvernementales de l’ACQ.
Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas un avis juridique.
