Catégorie : Juridique

Dans le cadre de contrats d’entreprise ou de service, plusieurs entrepreneurs inscrivent sur leurs factures une clause du type « toute facture en souffrance portera intérêt au taux de 1,5 % par mois ». Or, cette mention, à elle seule, est insuffisante pour permettre à l’entrepreneur de réclamer ce taux. En effet, la Loi sur…

L’intelligence artificielle change la façon de travailler dans l’industrie de la construction au Québec. Elle peut vous aider à préparer des soumissions, optimiser vos projets ou répondre à des questions techniques très rapidement sur un chantier. C’est un outil puissant. Toutefois, si vous pensez l’utiliser pour la rédaction d’une mise en demeure ou pour un…

Vous êtes sur un chantier et quelque chose cloche. Les conditions de chantier ne sont pas celles décrites au contrat. L’échéancier ne peut plus être respecté pour des raisons hors de votre contrôle. Cela veut dire que les coûts augmenteront bientôt. Vous en discutez en réunion de chantier et tout le monde semble au courant.…

Le cadre circonscrit d’un établissement ou d’un chantier de construction permet d’organiser les mesures visant la santé et la sécurité. Mais qu’en est-il lors d’un appel de service ? La législation1 impose à tous les intervenants des obligations afin d’assurer la sécurité des travailleurs : le propriétaire, le maître d’œuvre, l’employeur, le sous-traitant et le travailleur. La…

Le 26 novembre 2024, le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment et introduit de nouvelles obligations pour les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires. Dans le présent…

Si vous avez déjà vu votre marge de profit sur un contrat forfaitaire fondre comme neige au soleil en raison de l’augmentation de vos coûts de main-d’œuvre ou de matériaux, sachez que vous n’êtes pas seul. Pour les entrepreneurs qui n’ont pas le luxe de conclure un contrat cost-plus ou un contrat à l’heure, inclure…

Récemment, au terme de très longues procédures judiciaires, une entreprise a réussi à contrer une allégation de négligence criminelle1 . L’accusation L’entreprise Arcelor Mittal a été l’objet d’une accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles2 consécutivement à la survenance d’un accident impliquant un préposé-réparateur-opérateur dont la fonction consistait à prendre la température et à…

Au Québec, le contrat qui intervient entre un client et un entrepreneur pour l’exécution d’un ouvrage matériel, soit des travaux de construction, est généralement qualifié de contrat d’entreprise ou de services. Toutefois, plusieurs entrepreneurs l’ignorent : il ne leur est pas possible de résilier un contrat d’entreprise ou de service sans un « motif sérieux…