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Depuis le mois de mai 2024, les interventions visant le respect des dispositions de la loi R-201 peuvent mener à l’émission de constats d’infraction réclamant des amendes majorées. Les infractions Ces modifications s’appliquent à plusieurs infractions prévues par cette loi, mais nous souhaitons souligner les conséquences pertinentes à l’égard des quelques infractions suivantes : Infraction…
Le présent article s’adresse principalement aux promoteurs et constructeurs de projets immobiliers de condos par phase. Si vous prévoyez développer un tel projet, il est primordial de bien le planifier. Comme vous le savez, les immeubles à condos comprenant 4 parties privatives superposées et moins sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des…
Les excavations1 non conformes au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) mènent fréquemment à l’émission de constats d’infractions par la Commission des normes de l’équité et de la santé et sécurité au travail (CNESST); de tels constats ne sont pas inévitables. Ces infractions sont incluses à une liste de dangers à conséquences…
En vertu du Code civil du Québec, un client peut résilier unilatéralement un contrat d’entreprise ou de service1. Contrairement à l’entrepreneur qui peut seulement résilier pour un motif sérieux2, le client peut le faire sans motifs précis3, au détriment de l’entrepreneur. Il est donc important de faire un survol de cette résiliation unilatérale et ce…
En tant qu’employeur, ce dernier a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de tous ses salariés1. Mais qu’en est-il de son droit de gestion en cas de consommation de drogues par un de ses salariés ? Tout d’abord, il n’est pas possible d’exiger qu’un salarié subisse des tests de dépistage à l’embauche, de…
Si vous êtes un entrepreneur en ventilation, climatisation et chauffage faisant affaires avec des particuliers, vous savez déjà que les climatiseurs et les thermopompes que vous vendez et installez doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard au prix, au contrat et aux conditions d’utilisation1. À l’heure actuelle, la durée…
Chronique mise à jour en collaboration avec Sabrina Grasso et Justine Samoisette-Fournier, avocates. La négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable sont des accusations criminelles qui peuvent être portées contre toute personne ou entreprise ayant autorité sur l’accomplissement d’un travail lorsque des lésions corporelles ou un décès ont lieu. Prenons le cas de Sylvain Fournier, président…
En vertu du Code civil du Québec, les entrepreneurs doivent respecter certaines garanties légales suivant l’exécution de travaux de construction. Les entrepreneurs doivent demeurer vigilants afin de respecter les deux principales garanties légales en construction, plus particulièrement la garantie de conformité (malfaçons) et la garantie pour la perte de l’ouvrage. Qu’est-ce qu’une garantie légale ?…
Le concept de maître d’œuvre, tout comme un chantier de construction, progresse selon le développement des décisions des tribunaux. On peut tenter de simplifier l’identification du maître d’œuvre, mais c’est le tribunal qui le fera au moment de traiter un litige. Le chantier de construction Au départ, il faut déterminer si les travaux impliquent la…
Bien qu’un entrepreneur ait le libre choix des méthodes d’exécution de ses travaux dans le cadre de la mise en œuvre de son contrat auprès de ses clients1, il reste néanmoins encadré par diverses obligations, dont notamment l’obligation d’information2. À cet effet, un entrepreneur en construction a l’obligation de bien renseigner son client sur les…