Catégorie : Juridique

Si vous êtes un entrepreneur en ventilation, climatisation et chauffage faisant affaires avec des particuliers, vous savez déjà que les climatiseurs et les thermopompes que vous vendez et installez doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard au prix, au contrat et aux conditions d’utilisation1. À l’heure actuelle, la durée…

Chronique mise à jour en collaboration avec Sabrina Grasso et Justine Samoisette-Fournier, avocates. La négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable sont des accusations criminelles qui peuvent être portées contre toute personne ou entreprise ayant autorité sur l’accomplissement d’un travail lorsque des lésions corporelles ou un décès ont lieu. Prenons le cas de Sylvain Fournier, président…

En vertu du Code civil du Québec, les entrepreneurs doivent respecter certaines garanties légales suivant l’exécution de travaux de construction. Les entrepreneurs doivent demeurer vigilants afin de respecter les deux principales garanties légales en construction, plus particulièrement la garantie de conformité (malfaçons) et la garantie pour la perte de l’ouvrage. Qu’est-ce qu’une garantie légale ?…

Le concept de maître d’œuvre, tout comme un chantier de construction, progresse selon le développement des décisions des tribunaux. On peut tenter de simplifier l’identification du maître d’œuvre, mais c’est le tribunal qui le fera au moment de traiter un litige. Le chantier de construction Au départ, il faut déterminer si les travaux impliquent la…

Bien qu’un entrepreneur ait le libre choix des méthodes d’exécution de ses travaux dans le cadre de la mise en œuvre de son contrat auprès de ses clients1, il reste néanmoins encadré par diverses obligations, dont notamment l’obligation d’information2. À cet effet, un entrepreneur en construction a l’obligation de bien renseigner son client sur les…

Comme vous le savez sans doute déjà, l’hypothèque légale pour les personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble constitue une arme redoutable permettant aux architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs1 qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, sous certaines conditions qui ne seront…

Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des travaux. Cela n’est pas toujours le cas. Un autre mythe est que la date de fin de travaux est la date où tous les travaux, incluant les travaux correctifs, ont…

Selon l’article 2728 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux et services fournis qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire. Les sous-traitants ont donc l’obligation de dénoncer leur contrat au propriétaire en temps opportun afin de pouvoir bénéficier pleinement du droit à l’hypothèque légale. Dans…

Tel que vous le savez, il est possible pour un entrepreneur général d’inclure à son contrat de sous-traitance une clause de « paiement sur paiement », soit une clause voulant que les sommes facturées par le sous-traitant soient payées uniquement lorsque l’entrepreneur général aura reçu le paiement correspondant du donneur d’ouvrage. Or, il existe deux types…