Les garanties légales applicables aux entrepreneurs en construction
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En vertu du Code civil du Québec, les entrepreneurs doivent respecter certaines garanties légales suivant l’exécution de travaux de construction. Les entrepreneurs doivent demeurer vigilants afin de respecter les deux principales garanties légales en construction, plus particulièrement la garantie de conformité (malfaçons) et la garantie pour la perte de l’ouvrage. Qu’est-ce qu’une garantie légale ?…