En plus de constituer un moyen de paiement, le chèque peut être porteur d’un message lourd de conséquences. Notamment, les mentions « paiement final » ou « sous protêt » ne doivent pas être négligées.
Paiement final
L’inscription d’une mention libératoire comme « paiement final », « dernier paiement » ou une autre expression équivalente peut potentiellement libérer le signataire du chèque de sa dette, et ce, même si le montant inscrit est inférieur au montant dû. En effet, la personne qui remet un chèque qui comprend ces mots ou qui est accompagné d’une note comportant l’une de ces expressions est considérée proposer une entente de diminution de dette au destinataire.
La personne qui encaisse ce chèque sans protester est présumée accepter cette offre de règlement. Toutefois, elle pourra opposer une preuve contraire devant le tribunal. Par exemple, l’entrepreneur dont l’employé inexpérimenté a encaissé un tel chèque, sans remarquer la mention, pourra soutenir que l’encaissement dans ces circonstances ne peut pas équivaloir à une acceptation de sa part.
La personne qui reçoit un chèque inférieur au montant de la dette et comportant une mention libératoire devrait signifier son refus à l’émetteur du chèque et le lui retourner si elle veut éviter toute conséquence légale. Néanmoins, expédier une lettre, avisant le signataire du chèque de son opposition à la condition exprimée sur celui-ci et précisant qu’à défaut d’en recevoir un nouveau, il sera encaissé à titre de paiement partiel, à une date donnée, pourrait suffire à contrecarrer la conclusion d’une transaction. Toutefois, il faudra attendre un délai raisonnable avant de procéder à l’encaissement afin de laisser le temps au signataire de demander un arrêt de paiement. Choisir cette seconde option est plus risqué puisque, selon les circonstances, un juge pourrait trancher qu’il y a eu transaction.
Attention, le fait de faire viser un chèque avant de signifier son refus risque d’être interprété comme une acceptation.
Considérant les possibilités qu’un tel chèque ne soit pas traité comme un paiement final, celui qui veut acquitter définitivement sa dette pour un montant moindre devrait penser à conclure directement un contrat de transaction.
Sous protêt
De son côté, l’inscription « sous protêt » permet à une personne de payer une somme qui lui est réclamée sans reconnaître la dette. Cette inscription permet à cette personne de se protéger des conséquences pouvant être
engendrées par une dette en souffrance, sans renoncer à réclamer le remboursement de la somme payée.
Les raisons qui peuvent justifier l’émission d’un tel chèque sont nombreuses. Par exemple :
- Libérer son immeuble de l’hypothèque reliée à la dette litigieuse
- Faire échec à un recours hypothécaire
- Éviter une inscription défavorable à son dossier de crédit
- Éviter l’accumulation des intérêts s’il s’avère que la dette est fondée
- Obtenir un permis malgré qu’un débat subsiste sur un montant à payer à la Ville.
La personne qui reçoit ce chèque devrait l’encaisser afin de respecter son obligation de minimiser ses dommages. Pour obtenir le remboursement d’une somme payée sous protêt, le signataire du chèque devra instituer
un recours devant le tribunal compétent, selon le montant en jeu.
D’ailleurs, dans le cadre du récent projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction, les paiements faits à la suite d’une décision de l’intervenantexpert seront considérés être faits sous protêt puisque les sommes pourront être récupérées en cas de décision contraire d’un tribunal ou d’un arbitre.
En bref, un chèque peut permettre de faire davantage que de payer et c’est pourquoi il est important de bien en connaître les modalités afin de les utiliser correctement et d’éviter les mauvaises surprises.
Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ au 514 354-0609 ou au 1 888 868-3424.
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