Certains mythes entourent la date de fin de travaux dans l’industrie, notamment que la date d’occupation de l’immeuble concorde avec la date de fin des travaux. Cela n’est pas toujours le cas.

Un autre mythe est que la date de fin de travaux est la date où tous les travaux, incluant les travaux correctifs, ont été exécutés. Ce n’est pas le cas, puisque l’exécution de travaux correctifs n’a pas d’incidence sur la date de fin des travaux.

Cette question de la date de fin des travaux est capitale pour l’entrepreneur et le sous-entrepreneur quant à leur droit de publier une hypothèque légale de la construction.

En effet, une fois les travaux complétés, l’entrepreneur ou les autres bénéficiaires de l’hypothèque légale de la construction doivent publier un avis de conversation de l’hypothèque au plus tard 30 jours après la date de fin des travaux.

Ainsi, la jurisprudence a défini la date de fin des travaux comme étant la date lorsque tous les travaux prévus aux plans et devis ont été réalisés dans leur intégralité et que l’immeuble sert conformément à l’usage auquel on le destine ¹.

Ce délai est de rigueur et une hypothèque légale de la construction publiée après ce délai est sans droit et invalide. Ainsi, la date de fin des travaux fait régulièrement l’objet de litiges devant les tribunaux, celle-ci ayant un impact direct sur la validité de l’hypothèque légale de la construction.

Ce principe s’applique même s’il y a eu plusieurs phases avec plusieurs intervenants sur le projet² . Il y a donc une seule et unique date de fin des travaux pour tous les entrepreneurs et autres bénéficiaires de l’hypothèque légale de la construction.

Par exemple, l’entrepreneur qui a procédé à l’excavation de la fondation de l’immeuble n’a pas à publier son hypothèque légale de la construction dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux d’excavation. Le délai de 30 jours débutera plutôt à la date où l’immeuble sera complété dans son ensemble.

Abandon des travaux

Si les travaux ne sont pas entièrement exécutés tel que prévu aux plans et devis en raison d’un abandon des travaux, la date de fin des travaux interviendra à la date de l’abandon des travaux. Un tribunal se penchera sur cette question afin de déterminer s’il y a eu un abandon des travaux ou une simple suspension du chantier.

En effet, la suspension temporaire d’un chantier ne permet pas de convenir d’une date de fin des travaux.

Ainsi, les entrepreneurs doivent demeurer vigilants et effectuer un suivi serré de leur facturation afin de protéger leur recours au mécanisme de l’hypothèque légale de la construction, plus particulièrement les entrepreneurs intervenants plus tardivement sur un chantier. Cependant, le délai afin de publier un avis de conservation de l’hypothèque légale de construction a fait couler énormément d’encre et doit être analysé à la lumière des faits particuliers et de la jurisprudence.

N’hésitez pas à contacter un conseiller juridique pour vous assurer que votre entreprise respecte toutes les formalités pour utiliser le mécanisme de l’hypothèque légale de la construction et que celle-ci puisse être conservée dans les délais de rigueur !

1. Diamantopoulos c. Construction Dompat inc., 2013 QCCA 929, para 66.2 Idem.