Filature d’un employé : avez-vous le droit ?

Il n’est pas rare d’avoir des doutes lorsqu’un travailleur tarde à revenir au travail à la suite d’une lésion professionnelle. Mais attention, toute situation ne justifie pas une surveillance par filature !

Qu’est-ce qu’une filature ?

Il s’agit d’une technique d’enquête qui consiste à engager un détective privé afin de vérifier et documenter les activités et les déplacements d’un travailleur à l’extérieur des lieux de travail, et ce, à son insu. Cette méthode d’investigation peut être utile afin de prouver la consolidation de la lésion professionnelle ou la capacité de retour au travail d’un travailleur. Toutefois, il est important de rappeler qu’elle ne permettra pas de remettre en doute l’admissibilité de la lésion professionnelle, sauf dans de très rares cas.

Un travailleur jouit d’une expectative raisonnable de vie privée. La Cour et les tribunaux ont donc prévu des balises auxquelles une filature doit se conformer afin d’être légale.

C’est pourquoi, pour autoriser le dépôt d’un rapport de filature en audience, le Tribunal s’assurera du respect de deux volets :

1. La preuve par filature a-t-elle été obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux du travailleur ?

La filature doit être justifiée par un motif valable et elle doit être conduite par des moyens raisonnables.

Motif valable : Avant d’avoir recours à une filature, l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a des raisons sérieuses et objectives de douter de l’honnêteté de l’employé. Le tribunal déterminera quelle était la connaissance de l’employeur au moment où il a procédé à la filature. Il doit s’agir de motifs objectifs, fondés sur la raison, préalables à la filature et suffisamment sérieux pour mettre en doute l’honnêteté du travailleur. Un simple doute, un préjugé, une impression et même des rumeurs ne sont pas des motifs objectifs. En d’autres mots, la fin ne justifie pas les moyens. Pour avoir un motif valable d’effectuer une filature, nous pourrions, par exemple, demander l’avis d’un expert afin d’expliquer les irrégularités flagrantes entre les tests médicaux effectués et ce que le travailleur rapporte.

Moyens raisonnables : De plus, la méthode de filature doit être effectuée par des moyens raisonnables. C’est-à-dire qu’elle doit être réalisée sur une courte période et dans des lieux publics où le travailleur peut être vu par tous. La filature doit être effectuée de manière discrète et proportionnée, en limitant au maximum l’intrusion dans la vie privée de l’employé. Par exemple, filmer un employé à l’intérieur de sa maison ou dans sa cour privée lorsqu’il n’est pas visible depuis la voie publique serait considéré comme une forme de surveillance abusive.

Si la filature ne respecte pas ces deux critères, elle sera rejetée et ne pourra pas être utilisée en preuve.

2. L’admission en preuve de la filature est-elle susceptible de diminuer l’opinion du public envers la justice ?

Si le Tribunal conclut que la filature est effectuée pour un motif valable et réalisée par des moyens raisonnables, elle sera généralement considérée comme admissible en preuve. Le Tribunal doit par contre analyser le deuxième volet et se demander si l’utilisation de cette filature risque de discréditer l’administration de la justice. Normalement, si la filature respecte le premier volet, elle ne sera pas susceptible de diminuer l’opinion du public face à l’administration de la justice.

Mais qu’en est-il lorsque la filature ne respecte pas le premier volet ? L’administration de la justice requiert un exercice de pondération entre deux facteurs :

• La gravité de l’atteinte aux droits de l’employé (premier volet)
• L’importance des enjeux de l’audience.

Autrement dit, il faut évaluer si l’utilisation d’une filature obtenue en violation des droits de l’employé nuit à l’intégrité du système judiciaire. L’objectif est de répondre à la question suivante : « Est-il inacceptable qu’un tribunal permette à une partie d’utiliser une telle preuve pour faire valoir ses intérêts privés ? »¹.

Conséquences d’une filature illégale

Une filature illégale est risquée et peut nuire gravement à la crédibilité de l’employeur et à la preuve qu’il aura à offrir au soutien de sa position en audience. Elle peut également mener à une poursuite civile contre l’employeur afin d’obtenir une indemnité à titre de dommages moraux (stress, humiliation, anxiété) et même des dommages punitifs.

Il est donc recommandé d’être très prudent avant d’entamer une filature et de se questionner sur les raisons de celle-ci. Nous vous invitons à contacter votre conseiller de l’ACQ avant d’entreprendre une quelconque démarche.

Exception des réseaux sociaux

Les informations émanant des réseaux sociaux font partie du domaine public. Pour cette raison, l’expectative de vie privée des utilisateurs est grandement diminuée et chacun peut déterminer les paramètres de son compte pour moduler l’accès à ses informations. Il n’y aura donc pas d’intrusion à la vie privée d’un employé lorsqu’un employeur consulte le réseau social d’un de ses employés.

Mais attention ! L’employeur ne peut utiliser de subterfuge afin d’avoir accès à ces comptes. Par exemple, en créant une fausse identité ou en se faisant passer pour une autre personne.

Les chroniques se rapportant aux capsules ACQuis de droit sont rédigées par des membres du Service du contentieux de l’ACQ en collaboration avec Robert Delorme, avocat. Cette présente chronique a été rédigée en collaboration avec Sabrina Grasso et Noémie Laprise, avocates.

1 Belleville et Société en nom collectif NouvLR, 2025 QCTAT 2273, para 40.

Capsules ACQuis de droit

Les capsules ACQuis de droit de l’ACQ servent à outiller les employeurs du milieu de la construction concernant les mesures à prendre pour éviter de se retrouver dans des situations indésirables que ce soit en termes d’infraction pénale, de santé et sécurité du travail ou en matière de relations du travail.

Animé par Robert Delorme, avocat et Stéphanie Chayer-Testa, avocate, chaque épisode porte sur un sujet spécifique et un invité vient élaborer le sujet avec les animateurs. L’objectif de ces capsules est de vulgariser le tout et d’illustrer chaque sujet avec des exemples concrets.

Pour écouter la capsule portant sur la filature :