Chronique réalisée en collaboration avec Thomas Delisle, stagiaire en droit.
Entrepreneur général, sous-traitant ou les deux : sur un chantier, vos services peuvent être retenus par une chaîne de fournisseurs, de clients et d’autres entrepreneurs. Or bien que vous rendiez les services convenus, il peut arriver que vos factures ne soient pas acquittées, auquel cas vous devez entreprendre les démarches de recouvrements nécessaires dans un certain délai, ce qu’on appelle le délai de prescription extinctive.
La prescription
La prescription extinctive fait perdre un droit si l’on attend trop longtemps avant de le réclamer.
En général, le Code civil du Québec donne trois ans pour s’adresser à la Cour afin de réclamer une somme due, sauf si la loi prévoit un autre délai [1], à défaut de quoi il devient impossible de réclamer en justice l’exécution d’une obligation. Dans la très grande majorité des cas, les factures et créances dues des entrepreneurs sont visées par ce délai de trois ans.
Il est à noter que ce délai de trois ans commence à courir à partir du moment où la somme devient exigible ou payable. Ce faisant, il peut y avoir plusieurs délais de prescriptions applicables dans le cadre d’un projet, soit un pour chaque facture émise.
Par exemple, un sous-traitant voudrait réclamer une facture impayée émise il y a quatre ans et qui était payable sur réception a, en principe, perdu son droit.
Une situation peut cependant prolonger ce délai de trois ans, soit le paiement partiel.
Le piège du paiement partiel
Dans l’affaire Doall [2], la dernière facture datait du 26 août 2022. Le débiteur a effectué un paiement en 2024, sans réserve ni mention particulière. Le créancier n’a poursuivi qu’en octobre 2025, soit plus de trois ans après la date d’exigibilité de la dernière facture.
Sur papier, la créance paraissait donc prescrite.
Cependant et considérant qu’un paiement avait été effectué en 2024, la Cour du Québec a rappelé qu’un paiement partiel peut, selon les circonstances, constituer un acte interruptif de la prescription.
Or interrompre la prescription, c’est la faire recommencer : le temps écoulé ne compte plus et un nouveau délai de trois ans pour agir en justice commence à courir. [3]
En effet, lorsqu’un paiement est effectué sans explication ni indication sur ce à quoi il s’applique, il peut être interprété comme une reconnaissance implicite de la dette. En d’autres termes, le débiteur reconnaît par un paiement qu’il doit de l’argent au créancier et la prescription recommence donc à courir. [4]
Ainsi, même si un client tarde depuis longtemps à vous payer, un seul paiement pourrait vous aider à récupérer le reste.
Ce principe n’est toutefois pas absolu. Dans l’affaire Doall, la Cour rappelle également que les tribunaux ont déjà statué que certains gestes n’avaient pas interrompu la prescription, faute d’une reconnaissance de dette claire et non équivoque.[5] Un simple geste du débiteur ne suffit donc pas toujours à relancer le délai de prescription. Tout dépend des circonstances.
Chaque paiement peut avoir des conséquences
Un paiement partiel peut, selon les circonstances, faire repartir la prescription. Un paiement muet, comme dans l’affaire Doall, peut relancer le délai. Sur un chantier, où les paiements et les réclamations s’accumulent, chaque paiement et chaque échange à propos d’un solde peuvent entraîner des conséquences juridiques, même lorsqu’ils visent seulement à apaiser un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’opinion juridique d’un avocat afin de déterminer si vos comptes en souffrance peuvent toujours être exigibles.
[1] Art. 2925, Code civil du Québec. Les délais de prescription peuvent être très courts et leur computation dépend des faits de chaque dossier. Avant d’agir ou de renoncer à un recours, consultez un avocat dans les meilleurs délais.
[2] Doall Company inc. c. Verbom inc., 2026 QCCQ 2680.
[3] Id., par. 36 ;
[4] Id., par. 31, 44 et 45 ; Art. 2898 et 2903, Code csivil du Québec.
[5] Id., par. 36.
