Bien que la négociation des conventions collectives ait été le principal mandat de la dernière année, l’ACQ a été présente dans plusieurs dossiers d’envergures et continue de représenter les employeurs auprès des divers intervenants de l’industrie. Survol de plusieurs dossiers.
Les projets de biométhanisation
Les projets de construction des divers centres de biométhanisation ont fait couler beaucoup d’encre depuis 2017. En effet, le syndicat y voit des usines de production de gaz et prétend que les conditions de travail du secteur industriel lourd doivent s’appliquer, ce qui représente un coût de main-d’œuvre supplémentaire de l’ordre de 6 % à 8 % selon les métiers. L’ACQ, quant à elle, y voit des centres de valorisation de matières organiques, dans une optique de conscience environnementale afin de respecter des engagements gouvernementaux clairs.
Enfin, bien que les différents procédés soient similaires, soit la mise en valeur d’un intrant, la structure financière et la raison d’être des différents projets sont nettement différentes. Ce ne sont pas les premiers ni les derniers projets de cette ampleur à voir le jour et c’est pourquoi l’ACQ tient à s’impliquer dans le processus judiciaire entourant la qualification des centres de biométhanisation. Il s’agit de projet innovateur et l’ACQ est fière d’être partie prenante à l’évolution du droit en la matière. Soyez donc assurés que nous vous tiendrons informés des futurs développements.
Grief d’interprétation : le pouvoir discrétionnaire de la CCQ
Depuis 2011, un nouveau recours judiciaire a été instauré dans la loi R-20, soit les griefs d’interprétation. Ultimement, ce recours permet aux parties signataires de la convention collective de nommer un arbitre afin de trancher un différend d’interprétation concernant une disposition de la convention collective, rôle qui était assumé par le service d’interprétation de la CCQ avant 2011.
Ainsi, récemment dans un dossier, à la suite de la qualification d’une usine d’industriel lourd par un arbitre, la CCQ a déposé une réclamation salariale auprès des entrepreneurs pour récupérer les avantages prévus à la convention collective applicable. Or, ces derniers ont contesté la réclamation en réitérant que le secteur des travaux était industriel et non industriel lourd, donc qu’aucune somme n’était due.
Enfin, la Cour du Québec a rendu une décision le 23 juillet dernier indiquant que le moyen de défense invoqué par les employeurs était valable. En effet, la sentence arbitrale est indicative et n’a pas pour effet de lier la CCQ qui doit choisir si oui ou non elle veut entamer des poursuites contre les employeurs. À cet égard, le choix de l’expression « tenir compte », tel qu’il est écrit dans la loi R-20, est signe d’une très faible intensité et ne permet pas de donner une compétence exclusive au tribunal d’arbitrage en privant les parties de l’exercice de leurs droits.
Il est donc important de retenir que malgré le fait qu’une décision arbitrale tranche une difficulté d’interprétation en faveur des salariés, l’employeur aura toujours le choix de contester la réclamation qui en découlera, le cas échéant.
Contestation du projet de règlement des 8 mesures exceptionnelles
Le 26 avril 2021 entraient en vigueur huit mesures d’allégement réglementaire afin de contrer la pénurie de la main-d’œuvre (voir chronique d'Alexandre Millette). L’ACQ est fière d’avoir soutenu la CCQ et le gouvernement dans l’adoption des projets de règlements et avait déposé un mémoire vantant les bénéfices de ces modifications, en plus d’avoir proposé 27 recommandations afin de pallier le manque de main-d’œuvre. C’est donc avec désolation que l’ACQ constate que les associations syndicales ont déposé un recours afin d’invalider 7 des 8 mesures adoptées. Nous tenons à vous informer que l’ACQ ainsi que les autres associations patronales ont nommé un procureur commun afin de défendre les intérêts des employeurs dans ce dossier. Ainsi, jusqu’à ce que le dossier soit entendu, toutes les mesures restent en vigueur.
Bienveillance : climat de travail
Récemment, deux décisions ont été rendues nous rappelant l’importance et le rôle des employeurs pour maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, l’amélioration du climat devient un incontournable et il en va de la survie des entreprises de demain d’assurer une meilleure rétention de leur main-d’œuvre. Nous invitons tous les employeurs à communiquer avec les conseillers en relations du travail afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations en vertu des normes du travail.
Cet article est aussi disponible en format audio : Construire, le balado
