Le 6 octobre 2021, le projet de Loi no 59 visant la réforme du régime de la santé et de la sécurité du travail a été sanctionné. Il prévoit de nouvelles dispositions pour les chantiers (CSTC) ainsi que pour les établissements (RSST).
Changements pour les chantiers
Voyons quels sont les changements de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) pour les chantiers de construction. Ils se divisent en 2 volets :
- Le volet prévention
- Le volet réparation
Volet prévention
Pour le volet prévention, les changements qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023 (art. 241 du chap.27 et 337 LSST) concernent :
- L’élaboration d’un Programme de prévention (PP) pour toutes activités sur un chantier de construction qui occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction, à un moment des travaux (art.199 LSST, par. 298 du chap. 27).
- La nomination d’un représentant en santé et en sécurité (RSS) à temps partiel pour les chantiers entre 10 et 99 travailleurs ou à temps plein pour les chantiers de plus de 100 travailleurs ou que le coût des travaux dépasse 12 millions ($) (art. 209 et 212.1 LSST).
- La désignation d’un ou de plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité par le maître d’œuvre dès le début des travaux, pour toutes activités sur un chantier de construction qui occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $ (CSS) (art.215.1 LSST).
- La formation d’un comité de chantier (art. 204 LSST) par le maître d’œuvre dès le début des travaux, lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.
Volet réparation
Quant au volet réparation, les changements concernent :
- L’admissibilité des maladies professionnelles. Entrée en vigueur du Règlement sur les maladies professionnelles lequel prévoit notamment les critères d’admissibilité pour certaines maladies et des conditions particulières permettant la reconnaissance d’autres maladies. Cette modification inclus l’ajout de nouvelles maladies reconnues telles que la maladie de Parkinson, les troubles mentaux (stress post-traumatique), la maladie de Lyme et les maladies oncologiques. De nouvelles maladies pourront être ajoutées au fil des années.
- La mise en place de l’assignation temporaire. L’employeur devra utiliser le formulaire prescrit par la loi, celui rendu disponible par la CNESST. Il devra aussi utiliser son choix d’option relativement au paiement du salaire, lequel sera effectif pendant toute la durée de l’assignation prévue par le formulaire.
- La réadaptation. Les mesures de réadaptation seront disponibles au travailleur dès la survenance de la lésion contrairement à l’ancien qui régime qui nécessitait une consolidation de la lésion.
- Toujours en relation avec la réadaptation, l’employeur devra participer activement à la recherche de solution permanente visant la réintégration du travailleur. À défaut, il sera passible d’une sanction administrative pouvant s’élever jusqu’à l’équivalant d’une année d’indemnités versées au travailleur.
Les professionnels des Services-conseils de la Direction de la santé, sécurité et des Mutuelles de prévention de l’ACQ ont démystifié tout ce qui entoure la loi 27 (PL59) afin de faciliter la vie des membres de l’ACQ. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour avoir plus de détails.
Présentation de la formation : Modernisation du régime SST – Projet de loi 59, chapitre 27 – Volet prévention
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Présentation de la formation : Modernisation du régime SST – Projet de loi 59, chapitre 27 – Volet réparation
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