En 2019, l’industrie de la construction a été au centre de plusieurs changements réglementaires, soit avec des changements adoptés soit en préparation pour 2020. Ces changements entraîneront des modifications dans la planification de certains projets de construction.
À notre connaissance, huit règlements et projets de règlement sont actuellement en vigueur ou en préparation.
Ces règlements possèdent pour la plupart une période de transition avant leur application, mais il ne faut pas perdre de vue que le délai de préparation de votre projet et sa mise en oeuvre chevaucheront peut-être les dates d’application et de transition, de sorte que des impacts importants sont à prévoir dans vos projets.
Voici les règlements ou projets de règlement pour lesquels votre vigilance est de mise :
1) L’application du nouveau Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2018 est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2019. Il contient huit changements par rapport au Code 2010 qui ont des impacts sur les coûts de construction.
- Courants admissibles dans les fils et les câbles
- Disjoncteur anti-arcs
- Borne de recharge pour véhicule électrique
- Prises de courant à obturateurs
- Embase pour compteur à 320A
- Prises de courant exposées aux intempéries
- Matériaux pour conducteurs de mise à la terre (MALT)
- Prises de courant servant à l’entretien de l’appareillage installé sur un toit.
Réf. : cmeq.org
2) Préparation du projet de règlement qui modifie le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments, 11-018 de la Ville de Montréal.
Les modifications toucheront les dimensions minimales des pièces des logements, l’isolation des toits, et l’obligation de concevoir la structure du toit pour recevoir une toiture verte.
La mise en application par le conseil municipal de la Ville de Montréal est prévue approximativement en décembre 2020 et une période transitoire sera précisée pour un délai minimal de 6 mois. Nous suivons ce dossier et nous vous informerons des développements.
Mentionnons que l’ACQ a déposé un mémoire à ce propos que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : acq.org
3) Révision du projet de loi sur laprotection des milieux humides, projetde loi 132 en attente de précisions
Ce projet de loi redéfinit les zones inondables et remet en question le fonds de compensation sur le principe zéro perte nette. De nouvelles cartes sont également en préparation.
Réf. : cehq.gouv.qc.ca
L’ACQ a déposé un mémoire à ce sujet que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : acq.org
En attente de la présentation et de l’adoption de ce projet de loi et de plus de précisions en ce qui concerne son entrée en vigueur, il est judicieux de consulter ces cartes selon le projet de construction afin de mesurer les impacts possibles sur la conception de votre projet.
4) Projet de règlement de la Ville de Montréal et adoption du Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial, aussi nommé le 20-20-20.
Les impacts de ce règlement seront l’augmentation des coûts de construction et des frais d’administration. Des exigences pour les dimensions minimales pour certaines pièces et des exigences pour la typologie des unités, la délimitation du nombre de logements sociaux, abordables et familiaux à fournir dans votre projet et ce, selon le secteur identifié sur la carte de l’Île de Montréal.
Ce projet de règlement devrait être en application pour janvier 2021. Il est pour le moment encadré par des mesures transitoires. L’ACQ suit de près ce dossier.
Voici un extrait du cahier explicatif pour plus de précision sur les mesures transitoires :
Mesures transitoires - Entrée en vigueur
Afin de laisser au marché le temps de s’adapter aux nouvelles exigences, le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, la stratégie d’inclusion continue de s’appliquer, en visant les projets qui requièrent une modification réglementaire majeure. De plus, la Stratégie d’inclusion sera révisée afin de mieux refléter les paramètres du règlement au moment de son adoption.
Voir sur le portail de la Ville de Montréal.
5) Adoption du décret 990-2018 pour les logements minimalement accessibles et logements adaptables.
Ce règlement sera en application le 1er septembre 2020. Il obligera de faire un choix pour le type d’accessibilité offert dans un projet de construction et obligera aussi de revoir minutieusement les logements sur
deux niveaux afin de les munir d’un escalier conforme aux dimensions minimales exigées en plus d’imposer les dimensions minimales des pièces (voir le texte Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d’habitation publié par la RBQ sur ACQConstruire, le 22 février 2019).
6) Préparation du projet de règlement sur l’efficacité énergétique dans les logements, modification Québec 2015.
Ce projet de règlement a été en consultation pour commentaires jusqu’au 7 octobre 2019. Il peut être consulté sur le site de la RBQ.
La mise en vigueur de ce dernier devrait être autour de janvier 2020. Dans ce projet de règlement, les obligations de résistance thermique des murs et des plafonds seront augmentées et les performances des portes et fenêtres seront aussi revues à la hausse.
Certains détails de conception et d’isolation de l’enveloppe des murs et des toitures ainsi que les coupures de pont thermique, notamment pour les balcons, seront exigés et précis.
Un impact sur les coûts de construction est à prévoir, mais l’efficacité énergétique sera grandement améliorée et sera une remise à niveau des exigences qui datent actuellement de 1983. Le Québec est en arrière sur le reste du Canada concernant ces exigences.
Ainsi, ce projet de règlement fournira l’outil nécessaire afin d’atteindre les objectifs de transition du Québec maintenant sous la direction unique du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques (MELCC).
7 ) Nous avons assisté, à la fin septembre, à la présentation du projet de modification du CNB 2015 en vue de son adoption avec l’intégration des modifications du
Québec autour du milieu 2020.
Là aussi, certains impacts sur les coûts sont à prévoir.
8 ) Taxe du REM - arrêté numéro 2018-04 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en date du 22 mars 2018.
Le montant de la redevance est initialement de 107,64 $ par mètre carré (environ 10 $ par pied carré) de superficie de plancher visée par les travaux assujettis. Ce montant, ainsi que le seuil susmentionné des travaux de 750 000 $, seront indexés le 1er janvier de chaque année, selon la variation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
Le montant de la redevance devra être payé en totalité au moment de la délivrance du permis de construction par le demandeur de permis.
Les municipalités devront exiger l’obtention d’un permis préalablement à la réalisation de travaux assujettis à la redevance et ce, même si ces travaux auraient pu être effectués sans permis de construction en vertu de la réglementation municipale.
Nous surveillons l’ensemble de ces dossiers et nous vous communiquerons toutes les informations sur l’évolution et les dates approximatives de leur adoption.
En conclusion, demeurez bien informés et bien entourés dans la conception et l’administration de vos projets. Comme vous le constatez, plusieurs éléments de ces changements ou intentions auront un
impact marqué sur les coûts de vos projets de construction.
