En quoi ça consiste ?
Le plan d’action en établissement1 est un outil de gestion de la prévention qui cible à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et des travailleurs. Il s’inscrit dans une démarche de gestion proactive des risques et vise à assurer un environnement de travail sécuritaire, conforme aux obligations légales et aux bonnes pratiques.
Au Québec, ce plan est encadré par la Loi sur la santé et la sécurité du travail2 (LSST) ainsi que par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail3 (LMRSST), qui renforcent la prévention et la responsabilisation des employeurs et des travailleurs. Depuis le 1er octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement4, exige que tous les établissements de 19 travailleurs ou moins se dotent d’un tel plan d’action, d’un(e) agent(e) de liaison en SST et d’un comité de santé et de sécurité (CSS). L’agent(e) de liaison et les membres du CSS doivent avoir obligatoirement suivi les formations associées à leurs rôles.
Tout employeur a l’obligation d’élaborer un plan d’action de concert avec son agent(e) de liaison en SST ainsi qu’avec ses travailleurs, dont la participation est essentielle. En effet, ces derniers sont les mieux placés pour identifier les risques et proposer des solutions adaptées à leur réalité professionnelle, leurs tâches spécifiques et leur environnement de travail. Le délai pour mettre en oeuvre le plan d’action est d’un an à compter du 1er octobre 2025, ou à partir de la date de création officielle de l’établissement. En outre, depuis cette date, et à l’avenir, le plan d’action doit être mis à jour annuellement.
| Remarque importante |
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| Dans certains cas, un employeur doit élaborer et appliquer un programme de prévention au lieu d’un plan d’action, et ce, même si l’établissement compte 19 travailleurs ou moins. Cela pourrait s’appliquer aux employeurs qui : • sont inclus dans un regroupement d’établissements selon l’approche par multiétablissements; • ont une obligation contractuelle auprès de leur mutuelle de prévention5; • ont eu l’obligation directe de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les établissements de 20 travailleurs ou plus ont quant à eux l’obligation d’élaborer un programme de prévention, qui comprend une analyse des risques exhaustive selon leurs activités. |
Fonction et mise en oeuvre
Le plan d’action est un document personnalisé, adapté à la réalité de l’établissement, qui permet à l’organisation « employeur de recenser les risques » – chimiques, physiques, ergonomiques, psychosociaux, etc. – pouvant affecter la santé et la sécurité de ses travailleurs, sans s’y limiter. Le plan doit aussi détailler les mesures de prévention, de protection et de contrôle des risques qui sont en place dans le milieu de travail afin que tout le personnel en soit pleinement informé. Selon la CNESST, l’employeur doit rendre en compte, de façon systématique, tous les types de risques présents dans son milieu de travail.
| Types de risque en milieu de travail |
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| • Chimiques : inhalation, absorption, manipulation, entreposage et/ou disposition de produits chimiques, de matières dangereuses ou de substances toxiques. • Biologiques : exposition ou présence d’agents infectieux, de bactéries, de virus, de fluides biologiques, etc. • Physiques : électrocution, atteinte auditive (exposition au bruit), brûlure (par le chaud ou le froid), syndrome vibratoire (exposition aux vibrations), chutes. • Liés à la sécurité : sécurité machine, pièces et appareils en mouvement, espace exigu/clos, collision ou écrasement (ligne de mire). • Ergonomiques : contraintes posturales, répétition de mouvements, manutention de charge lourde ou volumineuse, postes de travail mal adaptés. • Psychosociaux : violence à caractère sexuel, conjugal, familial, harcèlement psychologique, événements traumatiques et chocs post-traumatiques. |
Le plan d’action personnalisé peut également :
- prévoir des activités de formation et des séances d’information en SST;
- promouvoir la participation des travailleurs en favorisant la pratique de pause sécurité sur des sujets appropriés en lien avec la santé et sécurité au travail;
- faciliter les suivis et la mise en place des recommandations du comité chantier et CSS6.
Avant la création de la LMRSST, qui a élargi les obligations en matière de prévention, plusieurs PME ou organisations géraient la SST de façon informelle, sans nécessairement documenter les actions entreprises vis-à-vis des risques ou les situations problématiques. Dorénavant, grâce au plan d’action en établissement, les organisations peuvent mieux organiser la prévention en SST dans leur milieu, assurant du même coup une meilleure prévisibilité des tâches de travail. Le plan permet également à l’employeur de démontrer sa diligence.
| Étapes de mise en œuvre du plan d’action en établissement |
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| Identification, analyse et priorisation – L’élaboration du plan nécessite de suivre une démarche structurée, la première étape consistant à identifier les risques présents dans le milieu de travail. Cela peut se faire par le biais d’inspections, d’analyses de tâches, d’enquêtes d’accidents ou de consultations auprès des travailleurs. Ces risques doivent ensuite faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer leur gravité et leur probabilité, et de déterminer les interventions prioritaires. Mesures correctives en temps opportun – Cette deuxième étape consiste à élaborer des mesures de prévention et de correction afin de privilégier l’élimination du danger à la source, conformément au principe fondamental de la LSST. La hiérarchisation des moyens à disposition pour y parvenir est essentielle; si cela n’est pas possible, des mesures de contrôle doivent être mises en place, par exemple des équipements de protection collective ou individuelle. Tout cela doit être documenté. Il faut aussi définir clairement les rôles et responsabilités de chaque personne et de chaque équipe afin d’assurer le respect du plan d’action et sa continuité. Contrôle et indicateur de satisfaction – Une fois les mesures correctives mises en place, il faut s’assurer qu’elles sont adéquates, pérennes et respectées par tout le personnel. Suivi et formation continue – Une fois le plan déployé, il faut en assurer le suivi. Des ajustements peuvent être nécessaires en fonction des résultats observés. Enfin, la communication et la formation sont essentielles pour assurer l’adhésion des travailleurs aux mesures de sécurité et le maintien d’une culture de prévention forte au sein de l’organisation. |
IMPORTANT : En cas d’inspection ou de plainte, la CNESST évalue les actions documentées par l’employeur, et non ses intentions.
Conclusion
Avec l’évolution de la législation québécoise, les exigences en matière de prévention se sont accrues, rendant le plan d’action en établissement indispensable dans la majorité des milieux de travail. Comme nous l’avons vu, la plupart des organisations doivent désormais mettre en place un plan d’action7 ou un programme de prévention, selon leur taille et leur niveau de risque, ce qui inclut des mesures et des mécanismes structurés.
Les employeurs ont la responsabilité légale de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs, tandis que ces derniers doivent collaborer à l’identification des risques et au respect des mesures. En somme, le plan d’action en établissement est un outil essentiel pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Il repose sur une démarche rigoureuse et participative axée sur l’amélioration continue : son efficacité dépend de l’engagement réel et proactif de tous les acteurs concernés.
- Plan d’action en établissement. ↩︎
- Voir chapitre S-2.1 de la LSST. ↩︎
- Dates d’entrées en vigueur. ↩︎
- Voir chapitre S-2.1, r. 8.3 du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement. ↩︎
- Mutuelles de prévention | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST ↩︎
- Formulaire de plan d’action. ↩︎
- Fiche – Plan d’action. ↩︎
