© Montréal
© Page d'accueil : Capitale-NationaleLa Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions1, adoptée en juin dernier à l’Assemblée nationale, représente une avancée dans la transformation de notre système d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Cette mesure soutient l’objectif essentiel du gouvernement, qui est de « permettre au Québec d’être un leader en matière d’aménagement du territoire et d’architecture d’ici 2042 »2.
Avec des objectifs à long terme, cette réforme vise à créer un changement positif et durable dans la façon d’aborder l’aménagement du territoire. D’ailleurs, les objectifs de cette réforme sont multiples : favoriser une approche coordonnée et efficace de l’aménagement du territoire, préserver nos précieux milieux naturels et ressources en eau, et stimuler l’innovation et la durabilité dans le secteur de la construction. De plus, la ministre des Affaires municipales souhaite éviter l’étalement urbain et suivre la tendance de la densification. Elle indique « Avant d’investir dans un quartier éloigné, on peut se demander s’il n’y a pas une autre place, plus proche des centres, qui pourraient accueillir nos projets3 ». Toutefois, ce sera aux municipalités et à leur conseil de ville de déterminer quels sont les champs d’action possibles, quelle planification adopter ou quels bâtiments patrimoniaux sont à conserver.
De ce fait, il apparaît nécessaire de comprendre les impacts potentiels des modifications qu’engendrera cette loi, notamment pour les entrepreneurs et fournisseurs de l’industrie de la construction.
Dans cet article, nous vous proposons de plonger au cœur de cette loi. Nous commencerons par mettre en contexte la loi, en mettant en lumière les motivations et les objectifs qui l’ont inspirée. Ensuite, nous explorerons les principales modifications apportées par cette loi et son impact sur l’industrie de la construction.
© Abitibi-Témiscamingue
Les objectifs du gouvernement
Portée par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, cette réforme découle de plusieurs enjeux auxquels le Québec fait face en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Tout d’abord, il existe un besoin de mieux coordonner les différentes initiatives et décisions prises par les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC). Actuellement, chaque municipalité peut adopter ses propres règles et orientations, ce qui peut entraîner une fragmentation de l’aménagement du territoire et rendre difficile la mise en place d’une vision d’ensemble cohérente.
De plus, les procédures actuelles en matière d’aménagement du territoire sont souvent perçues comme complexes, longues et peu transparentes. Les délais d’obtention des autorisations et des approbations nécessaires pour les projets de construction peuvent être considérables, ce qui peut freiner le développement et l’innovation dans le secteur de la construction.
Par conséquent, il est nécessaire de simplifier et d’accélérer ces procédures tout en assurant une consultation publique adéquate pour garantir une prise en compte des besoins et des préoccupations des citoyens.
© Bas-Saint-Laurent
Un autre enjeu important concerne la protection des milieux naturels et de l’eau. Le Québec est doté d’une richesse naturelle exceptionnelle, mais celle-ci est menacée par l’urbanisation croissante et l’exploitation des ressources. Il est donc devenu crucial de mettre en place des mesures pour préserver les milieux naturels, assurer la santé des cours d’eau et garantir la disponibilité et la qualité de l’eau potable pour les municipalités.
© Côte-Nord
Principales modifications apportées par la loi 16
1) Mécanismes de suivi de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire
Un élément clé de cette loi est la mise en place d’un mécanisme de suivi pour évaluer l’aménagement du territoire. Une gestion efficace et une évaluation régulière deviendront donc la norme grâce à l’introduction de cibles définies4. Des bilans réguliers seront publiés pour rendre des comptes et garantir des résultats tangibles. Tous les 4 ans, une évaluation approfondie sera réalisée pour s’assurer que les objectifs fixés sont atteints. Si un bilan s’avère insatisfaisant, la ministre des Affaires municipales disposera de l’autorité nécessaire pour demander la modification ou la révision des documents de planification. Ainsi, l’accent est mis sur la responsabilité et la transparence pour assurer une planification optimale du territoire.
2) Révision des règles applicables à la planification territoriale et aux consultations publiques
La loi propose également des modifications aux règles encadrant la planification territoriale et les consultations publiques. Cela inclut, entre autres, des ajustements aux procédures de révision des documents5 de planification territoriale, aux demandes de modification ou de révision de ces documents par la ministre, ainsi qu’aux règles de consultation publique. L’objectif est de rendre ces processus plus efficaces, transparents et inclusifs, ce qui pourrait signifier une réduction des délais dans l’obtention des autorisations et des approbations nécessaires pour les projets de construction.
© Estrie
3) Impact sur les programmes de revitalisation et d’acquisition d’immeubles
De plus, les municipalités bénéficieront de nouveaux pouvoirs liés aux programmes d’acquisition d’immeubles et le programme de revitalisation6.
Actuellement, ces programmes sont limités à des secteurs spécifiques tels que les centres-villes et les zones centrales.
Toutefois, avec les modifications proposées, les municipalités pourront les appliquer à tous les secteurs inclus dans les plans d’urbanisme. De plus, la durée maximale de l’aide financière octroyée dans le cadre du programme de revitalisation sera prolongée de 5 à 10 ans.
4) Nouvelles exceptions à l’approbation référendaire
Nous retrouvons également l’introduction de nouvelles exceptions à l’approbation référendaire, encourageant ainsi des projets novateurs dans l’aménagement résidentiel. Dans le but d’augmenter les densités d’occupation du sol ainsi qu’à réduire la taille des terrains ou des espaces de stationnement, certains projets seront exemptés du processus d’approbation référendaire7.
Par exemple, les logements destinés aux personnes nécessitant une assistance, une protection, des soins ou un hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social conformément à la Loi sur la Société d’habitation du Québec ainsi que les bâtiments, dont la dérogation aux normes initiales, ne dépasse pas le tiers de ce qui est prescrit, ou la moitié lorsque le bâtiment est situé à proximité d’un point d’accès à un service de transport collectif à haute densité8.
De même, les règlements d’urbanisme permettant les logements accessoires et l’ajout d’un étage ou d’un logement supplémentaire seront également exemptés.
Pour favoriser encore plus le développement de ce type de logement, les municipalités pourront instaurer un programme d’aide destiné aux propriétaires de résidences unifamiliales avec un logement accessoire occupé par un membre de la famille ou une personne proche aidante.
© Laurentides
5) Introduction du zonage incitatif
Toujours dans le but de favoriser la consolidation des milieux, un nouveau pouvoir de zonage incitatif est accordé aux municipalités. Elles pourront ainsi négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements dans l’intérêt de la population. Par exemple, une municipalité pourra demander à un promoteur d’intégrer des logements sociaux ou encore un équipement d’intérêt collectif à son projet d’habitation. L’objectif principal du zonage incitatif est de stimuler le développement conformément aux priorités et aux politiques d’aménagement du territoire d’une localité, tout en donnant aux propriétaires fonciers une plus grande liberté de conception et d’utilisation des terres. Cela peut inclure des incitations pour encourager la densification, la préservation historique, la création d’espaces verts, l’utilisation de technologies durables ou tout autre objectif de développement durable.
6) Autres mesures de financements pour les infrastructures publiques
La loi propose d’autoriser les municipalités locales à utiliser les revenus provenant des fonds de stationnement pour financer des initiatives visant à promouvoir la mobilité durable9. Cela signifie que les recettes générées par les parcs de stationnement pourront être réinvesties dans des projets tels que l’amélioration des infrastructures pour les transports Laurentides en commun, la création de pistes cyclables, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.
De plus, elle propose d’autoriser l’utilisation des contributions financières imposées aux promoteurs immobiliers à des fins précises. Par exemple, les montants perçus au titre des contributions pourraient être utilisés pour développer, entretenir ou améliorer les parcs, les terrains de jeux et les espaces verts au niveau régional.
La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions prévoit aussi l’exigence d’une servitude à titre de contribution envers la municipalité. Cela signifie que lorsqu’un projet de construction est approuvé, le promoteur pourrait être tenu de céder une partie du terrain à la municipalité pour la création ou l’expansion d’espaces verts publics. Cette servitude permettrait de préserver et de développer des espaces verts dans les zones urbaines.
© Mauricie
Impact sur l’industrie de la construction au Québec
Ces modifications législatives auront un impact significatif sur l’aménagement du territoire au Québec.
L’ACQ reconnaît le potentiel de cette loi à contribuer favorablement à la densification des milieux de vie et à limiter l’étalement urbain.
Parmi les aspects les plus marquants de ces modifications législatives figure l’introduction du pouvoir de zonage incitatif accordé aux municipalités. Cette mesure permet aux municipalités de négocier des avantages supplémentaires avec les promoteurs immobiliers en échange d’engagements dans l’intérêt de la population.
© Montérégie
L’introduction du pouvoir incitatif sur les municipalités a un impact direct sur les projets, car elle exige une adaptation à de nouvelles exigences et des négociations potentiellement plus complexes avec les autorités municipales. Les promoteurs devront tenir compte de ces nouveaux éléments lors de la planification et de la réalisation de leurs projets. Par exemple, une municipalité pourrait exiger l’intégration de logements sociaux dans le projet ou la construction d’un équipement public telle qu’une école, une garderie ou un parc, ce qui se fait déjà dans certaines villes.
Il convient de noter que les perspectives et les réactions des acteurs de l’industrie face à la loi sont variées10. Certains voient ces modifications comme une opportunité d’améliorer la planification territoriale, de favoriser le développement durable et de réduire les risques liés aux aléas naturels.
Cependant, d’autres expriment des préoccupations concernant les coûts supplémentaires, les délais prolongés et les contraintes administratives associées11.
© Saguenay-Lac-Saint-Jean
Finalement, il faut savoir que plusieurs acteurs majeurs de l’industrie, dont l’ACQ, souhaiteraient une meilleure coordination entre la planification urbaine et scolaire, des incitatifs financiers à la densification et à la construction de logements abordables, la standardisation des comités consultatifs d’urbanisme pour faciliter les processus d’approbation des projets pour soutenir un aménagement du territoire futur.
Comme quoi la réponse pour une croissance équilibrée se trouve dans une collaboration entre les acteurs de l’industrie, les autorités municipales et les parties prenantes permettant ainsi de façonner un avenir prometteur pour l’aménagement du territoire au Québec.
1 Projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca).
2 Architecture et aménagement du territoire | Gouvernement du Québec (quebec.ca).
3 Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire - Lancement d’un ambitieux plan de mise en œuvre de plus de 360 M$ au bénéfice des communautés (newswire.ca).
4 Articles 73,74,75,75.0.1.
5 Article 14.
6 Article 85.
7 Articles 105,106.
8 Article 71.
9 Article 55,56,108,140.
10 Horaire détaillé des auditions « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16 » - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca).
11 Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16 » - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca).
