Reconnaissance des coûts réels des ordres de changements dans le cadre des contrats publics

Reconnaissance des coûts réels des ordres de changements dans le cadre des contrats publics
Pierre Hamel
Pierre Hamel
Chroniqueur Juridique

Au cours des derniers mois, plusieurs entrepreneurs nous ont témoigné de leurs difficultés à faire reconnaître les coûts réels des ordres de changements qui leurs sont imposés dans le cadre de l’exécution d’un contrat public.

Plusieurs cas vécus relèvent d’une problématique similaire, à savoir l’interprétation de l’annexe 6 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (Règlement), qui précise les éléments devant être considérés dans le calcul du coût associé à une demande de changement.

Cette annexe, tout comme le règlement auquel elle réfère, sont considérés d’ordre public. Or, de nombreux éléments introduits au devis contreviennent directement au Règlement. Il est notamment question des installations temporaires, de la sécurité, des assurances et du nettoyage, mais surtout, de la rémunération du personnel de chantier comme les contremaîtres et les surintendants.

Au niveau du paiement de la main-d’oeuvre, l’annexe 6 stipule que :
« L’entrepreneur doit faire la démonstration de chaque dépense liée à un changement. Le coût de la main-d’oeuvre, des matériaux et de l’équipement attribuable à l’exécution du changement aux travaux correspond aux coûts réels de l’entrepreneur et des sous-traitants, sur les éléments suivants :
1° les salaires et charges sociales versés aux ouvriers conformément à une convention collective applicable ainsi qu’au contremaître et, le cas échéant, au surintendant qui supervise les salariés sur le chantier; »

Pourtant, un devis récent stipule :

« 1.4.1. Les frais d’administration et profits inclus dans les ordres de changement comprennent entre autres les frais généraux, les frais affectés à la rémunération du personnel au chantier et les frais reliés à l’existence même de l’entreprise de construction.

1.4.3. Les frais affectés à la rémunération du personnel de chantier comprennent entre autres la rémunération de tout le personnel en permanence au chantier (contremaître, surintendant, commis, agent de sécurité, gardien, etc.). »

Un autre devis stipule :

« (…). Le temps alloué à leur exécution par le contremaître et le surintendant fait partie intégrante du travail normal à réaliser pour la réalisation du projet en cours de chantier. »

D’autres exemples, reliés ceux-ci aux frais d’éloignement, entraînent des conséquences monétaires importantes pour les entrepreneurs. Puisqu’il s’agit de projets en région, les frais associés à l’éloignement, comme le voyage et l’hébergement, correspondent à d’importantes sommes et il est anormal que ces frais soient inclus dans la majoration lorsqu’ils sont engendrés par la demande de changement.

Mais comment faire cesser ces pratiques de plus en plus répandues ?

L’Autorité des marchés publics : une solution plus efficace que les tribunaux ?

La mise sur pied de l’Autorité des marchés publics (AMP) constitue selon nous une pièce importante de la solution. L’AMP est munie de pouvoirs d’enquête et d’intervention auprès des organismes publics assujettis et d’un pouvoir de recommandations à l’égard des municipalités.

Parmi les pouvoirs d’ordonnance de l’AMP auprès des organismes publics, soulignons ceux de modification des documents d’appel d’offres et même d’annulation de l’appel d’offres.

De fait, il sera désormais possible pour les entrepreneurs témoins d’irrégularités au niveau du processus d’adjudication des contrats publics ou qui se sentent lésés dans le cadre du processus d’octroi d’un contrat de gré à gré, de porter plainte auprès des organismes concernés et, le cas échéant, d’en appeler auprès de l’Autorité des marchés publics (AMP).

À titre de « personne intéressée » au sens de la Loi sur l’Autorité des marchés publics pouvant faire des plaintes (art. 37 et ss.) ou encore simplement à titre de communicateur de renseignements (art. 56), l’ACQ souhaite travailler étroitement avec l’AMP afin de converger vers l’objectif commun qui est celui de freiner la collusion, les pratiques abusives et la mauvaise foi dans le monde des contrats publics.

Pour toute question ou si vous êtes témoin d’irrégularité au stade de l’appel d’offres ou de l’octroi du contrat et que vous souhaitez intervenir ou que l’ACQ intervienne, communiquez sans délai avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ par téléphone ou par courriel aux coordonnées suivantes : 514 354-0609, poste 2412 ou lefebvrem@prov.acq.org

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