De nouvelles dispositions touchant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) à la suite de sa modernisation sont entrées en vigueur le 6 avril dernier. Certaines règles relatives aux recours administratifs sont donc modifiées.
En premier lieu, le législateur a prévu que dorénavant le délai pour contester une décision émise par la Direction générale de la révision administrative (DGRA) auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) est de 60 jours à compter de sa notification, plutôt que de 45 jours. Toute chose étant égale par ailleurs, le délai légal pour produire une contestation étant majoré de 15 jours, il en sera de même avant d’obtenir une décision de la DGRA.
En deuxième lieu, une décision émise en première instance par la CNESST peut être contestée directement auprès du TAT plutôt qu’auprès de la DGRA, et ce, dans les cas suivants :
- Décision faisant suite à un avis rendu par le Bureau d’évaluation médicale (BEM);
- Un rapport émis par le comité oncologique;
- Un avis émis par le comité des maladies professionnelles pulmonaires (CMPP);
- Une décision relative au financement, dont les partages de coûts.
Finalement, si une décision est contestée au niveau de la DGRA sans égard à son objet et qu’après 90 jours suivant sa réception cette dernière n’a toujours pas statué, alors la contestation peut être transmise directement au TAT.
Contestations
| Actuel | ||
|---|---|---|
| Décision initiale CNESST • Délai de 30 jours pour contester auprès de la DGRA. |
Décision de la Direction générale de la révision administrative (DGRA) • Délai de 45 jours pour contester auprès du TAT. |
Décision du Tribunal administratif du travail (TAT) • Décision finale et sans appel. |
| Modification | ||
|---|---|---|
| Décision initiale CNESST • Délai de 30 jours pour contester auprès de la DGRA. |
Décision de la Direction générale de la révision administrative (DGRA) • Délai de 60 jours pour contester auprès du TAT. |
Décision du Tribunal administratif du travail (TAT) • Décision finale et sans appel. |
| OU | |
|---|---|
| Décision initiale CNESST • Si déjà contestée auprès de la DGRA et aucune décision DRA dans les 90 jours, peut contester auprès du TAT. • Délai de 60 jours pour contester auprès du TAT (si relative BEM, comité oncologique, CMPP et financement). |
Décision du Tribunal administratif du travail (TAT) • Décision finale et sans appel. |
Advenant que deux parties contestent la même décision, par exemple le travailleur et l’employeur contestent une décision et ne la dirigent pas auprès de la même instance l’un à la DGRA et l’autre au TAT, il est convenu que la DGRA disposera de la contestation. Autrement dit, il est impossible d’avoir une même contestation à deux paliers différents.
Vous vous demandez pourquoi la DGRA n’a tout simplement pas été retirée avec la modernisation afin de faciliter le processus de contestation ? La réponse est simple : il s’agit d’un principe fondamental lorsqu’il est question de droit administratif. Les parties doivent pouvoir bénéficier d’une révision administrative en cas de besoin et d’y apporter des faits.
La loi fait en sorte que la DGRA peut revoir une décision de la Commission pour s’assurer de la qualité et du bien-fondé de celle-ci.
Nous demeurons à l’affût des changements qui pourraient survenir dans les mécanismes de communication entre la Commission, le TAT et la DGRA.
