De nombreux changements à diverses lois ainsi que de nouveaux projets de loi sont survenus en 2023. Avez-vous suivi ? Voici un survol pour vous aider à vous y retrouver.
Relations du travail – applications mobiles de pointage
En mars 2023, l’arbitre Alain Turcotte a permis l’utilisation des applications mobiles de pointage, selon certains paramètres, pour les travailleurs de la construction.
Rappelons que cet enjeu était au cœur des divergences entre les associations patronales et les syndicats lors de la dernière négociation des conventions collectives du secteur de la construction.
Dans sa décision, l’arbitre Turcotte explique les dispositions qui seront intégrées aux conventions collectives des secteurs IC/I 2021-2025. En résumé, une application mobile de pointage pourra dorénavant être déployée sur un appareil électronique intelligent fourni par l’employeur ou sur l’appareil électronique intelligent personnel du salarié, ce qui n’était pas permis à ce jour.
L’utilisation d’une telle application sera donc maintenant permise au choix du travailleur. Si le salarié refuse de l’utiliser, l’employeur devra mettre en place un moyen alternatif de pointage du temps comme une horloge de pointage ou une carte de temps papier ou électronique.
Changements dans la réglementation en SST
Nouvelle réglementation québécoise sur l’exposition au bruit dans les chantiers de construction
Le 16 juin 2023, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) ainsi que le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) ont introduit de nouvelles règles visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition au bruit sur leur lieu de travail. Ces règles ont pour objectif de prévenir les problèmes de santé causés par le bruit excessif et de garantir un environnement de travail sécuritaire pour tous les travailleurs.
Nouvelle réglementation québécoise sur l’exposition à la silice cristalline sur les chantiers de construction
Le 5 mai 2023, le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction a introduit de nouvelles règles visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition de la silice cristalline sur leur lieu de travail. Ces règles ont pour objectif de prévenir les problèmes de santé causés par une exposition répétée et de garantir un environnement de travail sécuritaire pour tous les travailleurs.
La silice cristalline peut causer des troubles respiratoires allant de l’essoufflement à l’effort, à une déficience respiratoire grave, voire mortelle. La maladie développée s’appelle la silicose, qui est une maladie pulmonaire irréversible qui entraîne des troubles respiratoires progressifs.
L’exposition à la principale forme de la silice cristalline, le quartz, peut causer cette maladie pulmonaire. On retrouve la silice cristalline dans des matériaux PRÉSUMÉS tels que l’ardoise, l’asphalte, le béton, la brique, la céramique, le ciment, le fibrociment, le granit, le granulat, le grès, le mortier et le pavé uni entre autres.
Nouvelle réglementation québécoise sur les appareils de levage de personne
Avec l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, de nouvelles règles de sécurité y seront introduites afin de protéger les travailleurs sur l’utilisation d’un appareil de levage de personne.
Nouvelles dispositions relatives aux risques psychosociaux (RPS)
En ce qui concerne les risques psychosociaux, la réforme de la loi introduit désormais une obligation pour les employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des travailleurs exposés à des situations de violence physique ou psychologique sur le lieu de travail, y compris la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, en plus de garantir l’intégrité physique et psychologique des travailleurs.
Concrètement, les employeurs doivent désormais inclure dans leur programme de prévention les risques psychosociaux liés au travail, susceptibles d’avoir une incidence sur la santé des travailleurs. Cette démarche s’inscrit dans les mécanismes de prévention, tels que le programme de prévention et le plan d’action.
L’accent sera mis sur les trois principaux risques psychosociaux : les événements potentiellement traumatisants, la violence au travail et le harcèlement psychologique ou sexuel. Bien que les inspecteurs privilégient une approche en mode « soutenir, supporter et convaincre » plutôt qu’en mode « contraindre », ils demanderont néanmoins une responsabilisation des milieux de travail afin de garantir une prise en charge des risques psychosociaux.
Autres modifications au Régime de santé et sécurité
Au 1er janvier 2023, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Voici les différents changements.
Programme de prévention (PP)
(Article 198 LSST) : Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la construction, à un moment des travaux, le maître d’œuvre doit, avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un programme de prévention. Cette élaboration doit être faite conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention doit être transmise au représentant en santé et en sécurité et à l’association sectorielle paritaire de la construction visée dans l’article 99.
Représentant en santé et sécurité (RSS)
RSS À TEMPS PARTIEL • (LSST art. 209). Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné, dès le début des travaux, à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction. À défaut, l’association représentative ayant le plus de travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier de construction désigne le représentant en santé et en sécurité.
RSS À TEMPS PLEIN • (LSST art. 212.1). Malgré les articles 209 et 212, lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps sur un chantier de construction doivent être désignés par l’ensemble des associations représentatives. Le nombre minimal de représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps sur un chantier de construction est déterminé par règlement.
Coordonnateur en santé et sécurité (CSS)
Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, le maître d’œuvre doit, dès le début des travaux, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité. Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre affecté à plein temps sur un chantier de construction.
Comité de chantier (CC)
Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux, le maître d’œuvre doit former, dès le début des travaux, un comité de chantier (art.204 LSST).
Pour en savoir plus : aidememoire-chantier-v2.pdf (acq.org) ou visitez la section sur le PL-59 sur acq.org
Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Ce règlement, adopté le 22 novembre 2023, vise essentiellement à prévoir les modalités concernant les frais d’inscription, de déplacement et de séjour que la Commission doit assumer en vertu des modifications apportées par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27) laquelle édicte également le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, dont les dispositions concernant l’obligation de participer à ces formations et d’en obtenir une attestation entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce règlement prévoit notamment que les frais d’inscription de ces formations seront défrayés directement aux formateurs pour les personnes désignées conformément à la Loi ou remboursés à une personne qui aura été désignée dans les 12 mois de l’obtention de son attestation. Le règlement vise également à déterminer les indemnités de frais de déplacement et de frais de séjour, le cas échéant, auxquelles une personne ayant suivi la formation a droit selon les conditions qui y sont prévues, ainsi que les modalités permettant leur paiement. Ce règlement prévoit enfin la revalorisation annuelle de ces indemnités.
Protection des renseignements personnels
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément appelée loi 25, vise à moderniser les règles applicables à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur le secteur privé. Depuis la sanction de la loi 25, en septembre 2022, il y a de nouvelles obligations qui incombent aux personnes qui exploitent une entreprise au Québec en matière de protection de renseignements personnels dans le secteur privé, et ce, à chaque stade du cycle de vie d’un renseignement personnel (collecte, utilisation, communication, conservation et destruction). Par ailleurs, la Commission d’accès à l’information détient certains pouvoirs afin de s’assurer de l’application et le respect de la Loi sur le secteur privé. De plus, d’autres responsabilités et obligations sont entrées en vigueur en septembre 2023.
Afin de vous aider à connaître vos obligations, la Direction des affaires juridiques de l’ACQ a mis à votre disposition une page Web sur le site acq.org sur laquelle vous trouverez une série de questions et de réponses pour vous guider en ce qui concerne vos obligations en matière de protection de renseignements personnels.
Projet de loi 78 sur la transparence des entreprises : nouvelles obligations pour les entreprises
Le projet de loi 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, sanctionné le 8 juin 2021, instaure de nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et contribuer à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La Loi sur la transparence, qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE), a entraîné des obligations additionnelles pour votre entreprise, et ce, depuis son entrée en vigueur, le 31 mars 2023.
Entre autres, la LPLE exige que certaines personnes ou certains groupements de personnes soient immatriculés auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), notamment les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les fiducies qui exploitent une entreprise, les coopératives, les entreprises individuelles et les autres groupements exerçant des activités au Québec (appelés les « assujettis »). Ces assujettis devront dorénavant divulguer au REQ, en plus des nombreuses informations déjà transmises, des informations concernant leurs « bénéficiaires ultimes ». Les renseignements à communiquer incluent le nom, l’adresse résidentielle, la date de naissance, le type de contrôle exercé par ces derniers ou le pourcentage d’actions, parts ou unités détenues au REQ.
Prolongation du délai de validité de l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP)
Au Québec, toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics1 (LCOP), doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, obtenir une autorisation de contracter ou veiller au renouvellement de celle-ci, auprès de l’AMP. Cette autorisation doit être détenue au moment du dépôt de la soumission dans le cadre d’un appel d’offres public ou, dans le cas d’un contrat de gré à gré, à la date de la signature du contrat.
Une autorisation est valide pour une période de trois ans, mais ce délai est passé à 5 ans depuis le 2 juin 2023. L’autorisation de contracter des entreprises est donc prolongée automatiquement de deux ans. Les conditions doivent évidemment être maintenues pour toute la durée de la période d’autorisation
Projet de loi no 17 – Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
En septembre 2023, le gouvernement du Québec a déposé ce projet de loi afin de proposer d’apporter différents allègements au cadre légal et réglementaire auquel sont assujetties les entreprises québécoises. Les modifications législatives proposées veulent simplifier la vie des entreprises afin qu’elles soient en mesure d’innover et d’investir. Il vise à réduire les coûts, les délais et les autres inconvénients que certaines dispositions légales et réglementaires imposent aux entreprises.
Les modifications concernent douze secteurs de l’économie, soit le secteur des boissons alcooliques, le secteur des courses et des jeux, le secteur de la sécurité des bâtiments, le secteur de la publicité légale des entreprises, le secteur de l’emploi, le secteur des mines, le secteur de la foresterie, de l’acériculture, le secteur des affaires municipales, le secteur des droits personnels et réels mobiliers, le secteur du travail, ainsi que le secteur des marchés publics.
Pour le secteur de la construction, la solution proposée consiste à appliquer, à l’échelle du Québec, un contenu réglementaire commun, défini et adopté par la RBQ, soit le Code de construction en ce qui a trait à la qualité de la construction et le Code de sécurité concernant la sécurité du public. Cette solution éviterait aux entrepreneurs et aux concepteurs de devoir bâtir différemment d’une municipalité à l’autre et elle soulagerait les municipalités du fardeau de concevoir, de mettre à jour et d’adopter périodiquement des normes de construction et de sécurité.
Réforme de l'aménagement du territoire
La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, adoptée en juin 2023 à l’Assemblée nationale (loi 16), représente une avancée dans la transformation de notre système d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Cette mesure soutient l’objectif essentiel du gouvernement, qui est de « permettre au Québec d’être un leader en matière d’aménagement du territoire et d’architecture d’ici 2042. »
Principales modifications apportées par la loi 16
1) Mécanismes de suivi de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire
Un élément clé de cette loi est la mise en place d’un mécanisme de suivi pour évaluer l’aménagement du territoire. Ainsi, l’accent est mis sur la responsabilité et la transparence pour assurer une planification optimale du territoire.
2) Révision des règles applicables à la planification territoriale et aux consultations publiques
La loi propose également des modifications aux règles encadrant la planification territoriale et les consultations publiques. L’objectif est de rendre ces processus plus efficaces, transparents et inclusifs, ce qui pourrait signifier une réduction des délais dans l’obtention des autorisations et des approbations nécessaires pour les projets de construction.
3) Impact sur les programmes de revitalisation et d’acquisition d’immeubles
De plus, les municipalités bénéficieront de nouveaux pouvoirs liés aux programmes d’acquisition d’immeubles et le programme de revitalisation. Actuellement, ces programmes sont limités à des secteurs spécifiques tels que les centres-villes et les zones centrales.
Toutefois, avec les modifications proposées, les municipalités pourront les appliquer à tous les secteurs inclus dans les plans d’urbanisme. De plus, la durée maximale de l’aide financière octroyée dans le cadre du programme de revitalisation sera prolongée de 5 à 10 ans.
4) Nouvelles exceptions à l’approbation référendaire
Dans le but d’augmenter les densités d’occupation du sol ainsi qu’à réduire la taille des terrains ou des espaces de stationnement, certains projets seront exemptés du processus d’approbation référendaire.
Par exemple, les logements destinés aux personnes nécessitant une assistance, une protection, des soins ou un hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social conformément à la Loi sur la Société d’habitation du Québec ainsi que les bâtiments, dont la dérogation aux normes initiales, ne dépasse pas le tiers de ce qui est prescrit, ou la moitié lorsque le bâtiment est situé à proximité d’un point d’accès à un service de transport collectif à haute densité.
5) Introduction du zonage incitatif
L’objectif principal du zonage incitatif est de stimuler le développement conformément aux priorités et aux politiques d’aménagement du territoire d’une localité, tout en donnant aux propriétaires fonciers une plus grande liberté de conception et d’utilisation des terres. Cela peut inclure des incitations pour encourager la densification, la préservation historique, la création d’espaces verts, l’utilisation de technologies durables ou tout autre objectif de développement durable.
6) Autres mesures de financements pour les infrastructures publiques
La loi propose d’autoriser les municipalités locales à utiliser les revenus provenant des fonds de stationnement pour financer des initiatives visant à promouvoir la mobilité durable. Cela signifie que les recettes générées par les parcs de stationnement pourront être réinvesties dans des projets tels que l’amélioration des infrastructures pour les transports en commun, la création de pistes cyclables, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.
De plus, elle propose d’autoriser l’utilisation des contributions financières imposées aux promoteurs immobiliers à des fins précises. Par exemple, les montants perçus au titre des contributions pourraient être utilisés pour développer, entretenir ou améliorer les parcs, les terrains de jeux et les espaces verts au niveau régional.
La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions prévoit aussi l’exigence d’une servitude à titre de contribution envers la municipalité. Cela signifie que lorsqu’un projet de construction est approuvé, le promoteur pourrait être tenu de céder une partie du terrain à la municipalité pour la création ou l’expansion d’espaces verts publics. Cette servitude permettrait de préserver et de développer des espaces verts dans les zones urbaines.
Changements au Code de construction du Québec, chap. 1, 2015
La version du Code de construction du Québec, chap. 1 – Bâtiment et Code national du bâtiment – Canada 2015, obligatoire depuis le 7 juillet 2023, implique plusieurs ajustements pour les intervenants de l’industrie. Les changements touchent tant la structure du document que les solutions acceptables applicables aux constructions visées. Voici quelques lignes présentant l’orientation de ces changements.
Entrée en vigueur
Les modifications au chapitre 1 – Bâtiment, du Code de construction du Québec sont entrées en vigueur le 8 janvier 2022. Une période transitoire de 18 mois permettait que les bâtiments dont les travaux de construction ou de transformation débutant entre le 8 janvier 2022 et le 7 juillet 2023 pouvaient respecter l’édition précédente (2010) ou la nouvelle (2015) du Chapitre 1 – Bâtiment, du Code de construction.
Cette transition implique certaines modalités telles que l’arrimage avec la réglementation d’une ville, l’obtention d’un permis de construction valide en temps opportun pour le début des travaux et un contrat en bonne et due forme avec un entrepreneur titulaire des sous-catégories de licence RBQ adéquates.
Compilant près de 1500 pages, le Code de construction arbore des changements visant à préserver l’intégrité des bâtiments et la sécurité du public. On y redéfinit le niveau moyen du sol qui, lui, influence le nombre d’étages d’un bâtiment. La protection contre l’incendie et ses systèmes de détection et d’alarmes, l’étanchéité et l’évacuation des gaz souterrains, les issues, les garde-corps et mains courantes, la ventilation, les tours de refroidissement, la transmission du son et autres font l’objet de modifications.
Un premier pas vers un code unique en construction
Le 27 octobre 2023, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionné. L'entrée en vigueur de cette loi a permis du même souffle à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de mettre en place progressivement l'harmonisation des normes applicables à la construction et à la sécurité des bâtiments, c'est-à-dire de définir un contenu réglementaire commun à l'échelle du Québec.
Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières, favorisant ainsi l'adoption d'un code unique sur l'ensemble du territoire québécois.
L'harmonisation permettra de limiter les divergences et les dédoublements réglementaires, d'assurer une qualité de construction et un niveau de sécurité uniformes partout au Québec, peu importe le type de bâtiment, et de référer aux standards les plus récents contenus dans les codes modèles, lesquels sont élaborés par des experts de l'industrie et du milieu gouvernemental. Rappelons que les codes de construction et de sécurité actuellement en vigueur s'appliquent déjà aux édifices publics assujettis à la réglementation de la RBQ, peu importe le territoire dans lequel ils se trouvent. Les modifications adoptées concernent les petits bâtiments (commerciaux, résidentiels) présentement assujettis à la réglementation municipale.
