Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mercredi 14 novembre 2018

Articles par auteur

Articles écrits par François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats

28 septembre 2018

Le déroulement d'un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie

Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des différentes étapes pour en arriver à une sentence arbitrale.

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11 mai 2018

Le contrat d'entreprise : connaître les risques pour éviter les pièges

Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client vous approche aux abords de vos chantiers et contrairement à l’habitude, celui-ci souhaite vous engager pour la construction d’une maison unifamiliale isolée seulement, un modèle de votre catalogue de surcroît, sur un terrain qu’il possède déjà dans la municipalité voisine de celle où sont les vôtres. Une belle occasion d’affaires qui se présente, non ? Oui, mais à condition de bien connaître les principaux facteurs de risque pour éviter les pièges potentiels qui peuvent être reliés à un tel exercice.

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11 avril 2018

Le choix de la méthode corrective

Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. À qui appartient le choix de la méthode corrective dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

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12 janvier 2018

La notion de « neuf » dans le bâtiment : pas simple à définir

L’assujettissement d’un bâtiment résidentiel au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs dépend de plusieurs critères¹. Certains de ces critères concernent le bâtiment en tant que tel² alors que d’autres concernent l’acquéreur³. Le Règlement va même jusqu’à prévoir que l’assujettissement est conditionnel à ce que le bâtiment soit destiné à des fins principalement résidentielles. À tous ces critères s’en ajoute un qui paraît évident : le bâtiment doit être « neuf ». Pourtant, bien que l’insistance soit mise sur le terme « neuf » à même le titre de la législation, on ne retrouve pas de définition du terme au Règlement. Qu’en est-il exactement ? Qu’est-ce qui est considéré comme un bâtiment résidentiel neuf ?

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5 octobre 2017

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : les exclusions au règlement

Pour les bâtiments qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie réglementé est obligatoire. Sachant que la définition du terme « bâtiment » au Règlement inclut non seulement le bâtiment lui-même, mais aussi les installations et les équipements nécessaires à son utilisation¹, il faut savoir que le Règlement exclut aussi spécifiquement certains éléments ou types de problématiques auxquels peuvent être confrontés les bénéficiaires.

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17 mai 2017

L’entrée en vigueur des garanties pour les parties communes

C’est bien connu, en ce qui concerne les bâtiments assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, un plan de garantie doit garantir l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur dans la mesure et de la manière prévues au Règlement . Dans le cas des bâtiments détenus en copropriété divise, il y aura plusieurs garanties émises : une pour chacune des unités privatives et une quant aux parties communes. Chacune de ces garanties a des dates d’entrée en vigueur différentes, le tout étant déterminé en fonction des dates de réception. Bien que cela semble simple, trop souvent des erreurs sont commises pour la réception des parties communes. Un rappel semble donc nécessaire.

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15 mars 2017

Maisons-modèles ou unités en inventaire : ce qu’il faut savoir

Il y a plusieurs mois, dans le but de développer un secteur où plusieurs terrains vous appartenaient, vous avez érigé une maison sans avoir d’acheteur en vue pour celle-ci. Cette maison vous a permis d’exposer votre savoir-faire tout en identifiant clairement le secteur comme étant en développement. L’opération s’est révélée être un succès et l’ensemble des maisons du quartier est maintenant vendu. Il y a même un client intéressé à acquérir la maison-modèle. Est-ce que cette maison-modèle bénéficiera d’une couverture par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

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7 novembre 2016

Respect des plans et Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Dans le domaine de la construction résidentielle, des matériaux et un terrain vacant deviendront un milieu de vie pour des gens qui habiteront le produit fini : une unité d’habitation. Évidemment, la construction d’une unité d’habitation ne se fait pas du jour au lendemain. On suit des étapes et surtout, on se réfère à des plans. Parfois on y déroge. Qu’arrive-t-il dans ces cas, à savoir, est-ce que la conformité aux plans est sujette à une couverture de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

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30 août 2016

Refus ou retrait d’adhésion auprès de la Garantie de construction résidentielle : le recours

Vous recevez une correspondance de la part de la Garantie de construction résidentielle (GCR) vous informant que l’adhésion de votre entreprise est refusée ou retirée. Évidemment suivra sous peu une correspondance de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous informant du retrait de vos sous-catégories de licence 1.1.1 ou 1.1.2. Mauvaise nouvelle pour vos chantiers en activité ou sur le point de démarrer. Avez-vous des recours ?

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6 mai 2016

La prescription extinctive: deux régimes, deux délais

L’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a rejeté la réclamation d’un de vos clients sur la base que la couverture de garantie pour vice caché est expirée et vous venez tout juste de recevoir une demande aux petites créances provenant du même client quant au même problème. Une contestation facile selon vous… C’est dans la poche, non ? Pas nécessairement !

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9 mars 2016

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Délai raisonnable

Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, ont modifié le plan de garantie. Certains amendements, comme ceux quant aux limites de garantie sont évidents. D’autres sont plus subtils bien que leur impact soit tout aussi important. C’est le cas des amendements visant le délai de dénonciation, où l’on parle maintenant de délai raisonnable. Qu’en est-il exactement ?

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21 octobre 2015

Sous-traitants en contrat d’entreprise : les miens ou les tiens ?

Qu’il s’agisse d’un client souhaitant l’érection d’un de vos modèles-types sur son terrain ou d’un client qui vous demande d’y ériger un bâtiment résidentiel selon ses propres plans, il est possible que cela se produise : votre client souhaitera ardemment vous imposer un sous-traitant ou un fournisseur.

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21 avril 2015

L’ocre ferreuse : couverte ou non par la garantie ?

Un de vos anciens clients vous contacte quelques années suivant la prise de possession de sa résidence après avoir constaté la présence d’une boue rougeâtre et visqueuse dans le système de drainage de son immeuble.

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20 février 2015

Les frais de retard de livraison

Les amendements récents au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont bonifié la garantie pour les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage en cas de retard de livraison

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20 janvier 2015

Être gérant de projet pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf… vraiment ?

Comprenons-nous bien, l’expression « gérant de projet » identifie une fonction ou une personne représentant l’entrepreneur sur un chantier. En bref, il y a des gérants de projets sur tous les chantiers.

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27 octobre 2014

Comment mettre fin à un contrat préliminaire de vente

L’idée générale d’un contrat préliminaire de vente d’un bâtiment résidentiel, c’est de fixer les obligations de chaque partie au contrat de manière précise

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16 octobre 2013

Vice caché et vice de construction : deux poids, deux mesures

Nouvelle chronique : La capsule juridique, pour vous entrepreneurs du secteur résidentiel.

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